Le certificat médical du 21 juillet 2023, postérieur à la décision contestée, se borne à faire état d'un bilan génétique en cours et de la nécessité " d'avoir un entretien physique régulier avec de la

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

L’arrêté contesté comporte ainsi toutes les considérations de droit et de fait permettant à l’intéressé de contester utilement l’ensemble des décisions qu’il contient, le préfet n’étant pas tenu de faire

Sur la légalité de l'arrêté contesté : 5.

médical de l’OFII, dont il s’approprie les motifs.

Il a présenté, le 5 mai 2023, une demande de délivrance d’un titre de séjour pour motif médical.

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait.

Pour rejeter la demande de titre de séjour pour motif médical de M.

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

B..., ressortissant libanais né le 3 janvier 1965, entré en France le 31 août 2010 selon ses déclarations, a présenté le 24 janvier 2023 une demande de titre de séjour pour motif médical.

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du certificat médial établi le 1er juillet 2021 par le centre hospitalier de Libourne, que M.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'un vice de procédure à raison du caractère incomplet de ce rapport médical, doit être écarté. 4.

L'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent.

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ".

déterminée, puis en contrat à durée indéterminée à partir du 1er décembre 2012.

Toutefois, il ressort clairement des mentions figurant au point 9 du jugement attaqué que le tribunal, qui a procédé à l'examen des documents médicaux fournis par l'intéressée en vue de contester cet avis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux,

Les conditions de transmission du certificat médical, telles que prévue dans l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux

Sur la légalité des décisions contestées : 3.