Par un mémoire distinct, la SAS Steible Loading Systems a également demandé au tribunal administratif de Strasbourg de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative

Par un mémoire distinct, la SAS Haag a également demandé au tribunal administratif de Strasbourg de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité

Par un mémoire distinct, la SAS Steible Manutention Systèmes a également demandé au tribunal administratif de Strasbourg de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité

Par un mémoire distinct, la SCI Immo Saint Nabor a également demandé au tribunal administratif de Strasbourg de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 et, par un mémoire distinct, de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité

économique territoriale à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2020 et de condamner l’Etat au versement des intérêts moratoires.

Cependant, les capacités contributives de Mme C ne peuvent être appréciées qu'en tenant également compte de ce qui était alors son patrimoine personnel.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

sociale additionnelle, de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, d'impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements, de contribution

, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, du prélèvement social, de la contribution additionnelle à ce prélèvement et du prélèvement de solidarité sur les produits de placement dont

/L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception.

Il résulte toutefois des termes même de ces dispositions qu'elles ne sont applicables qu'aux titres de perception délivrés par l'Etat alors que l'OFII, qui a le statut d'établissement public de l'Etat,

La société Therabel Lucien Pharma ne saurait donc utilement soutenir avoir versé lesdites contributions " en remplacement " de remises.

E et Mme D, représentés par Me Tournoud, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 2022 en tant qu'il porte sur les contributions sociales ; 2°) de prononcer la décharge des contributions

E A C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

financières mises à sa charge par la décision du 24 octobre 2017, et à titre subsidiaire, de réduire le montant des contributions ; 3° de mettre les dépens à la charge de l'Etat ; 4° de mettre à

sociétés, 34 euros au titre de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés et 109 euros au titre de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés, a rejeté le surplus de sa demande