Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Vu : - la décision du président de la Cour en date du 1er octobre 2024 désignant M.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 15 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision 27 février 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. A....

Toutefois, par dérogation, l'article L. 424-8 du même code dispose que : " Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la date à laquelle

D, permettent au juge des référés de prononcer uniquement la suspension de l'exécution d'une décision administrative et non d'un jugement.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

, la même décision avait pu légalement être prise. 3.

Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par décision du 26 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision par laquelle la présidente de la Cour a désigné Mme Paix, présidente en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés.

J... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 août 2025.

Vu la décision par laquelle le président de la cour a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné Mme Mehl-Schouder, présidente de chambre, comme juge des référés.

juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un

Il fait valoir que : - les décisions rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ne sont pas en réalité contradictoires dès lors que les décisions rendues par devant

Par une décision du 1er mars 2023, la présidente de la cour a désigné M. B comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Alain Barthez, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les appels contre les décisions rendues par le juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

En vertu de l’article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d’appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ser Construction a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.