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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01178_20260309
9 mars 2026
Il soutient que : la notification de l’arrêté en litige étant irrégulière, les voies et délais de recours lui étaient inopposables ; l’ordonnance attaquée méconnaît son droit au recours effectif ;
ORCA_24PA03708_20241220
20 décembre 2024
Cette notification, comportant l'indication des voies et délais de recours, a fait courir le délai de recours contentieux de quinze jours, prévu par l'article R. 776-2 du code de l'entrée et du séjour
4ème chambre
DCA_25TL00374_20251009
9 octobre 2025
des formalités de notification, a été introduit dans le délai de recours contentieux de droit commun de deux mois.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03026_20240709
9 juillet 2024
le délai de recours contentieux et il marquerait d'ailleurs une connaissance acquise de la décision, elle-même de nature à déclencher le délai de recours contentieux ; les requérants avaient connaissance
ORCA_24PA03654_20250515
15 mai 2025
à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01574_20240930
30 septembre 2024
Il soutient que : - sa requête d'appel n'est pas tardive ; - le délai de recours contre l'arrêté du 20 septembre 2022 ne lui était pas opposable en raison du caractère illisible des voies et délais
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02664_20230718
18 juillet 2023
Il soutient que : - les voies et délais de recours de l'arrêté attaqué ne lui ont pas été notifiés ; dans ces conditions, les délais de recours prévus à l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02259_20230718
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. ". 4.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03699_20220729
29 juillet 2022
Nonobstant la requête présentée sans le ministère d'avocat devant la cour, il est constant que les arrêtés en litige, qui mentionnent les voies et délais de recours, ont été notifiés à M.
ORCA_24DA00304_20240723
23 juillet 2024
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ()
ORCA_26VE00403_20260423
23 avril 2026
C... de quitter le territoire français, mentionnant le délai de recours de quarante-huit heures, lui a été notifié le même jour à 16h40, ainsi que l’arrêté du même jour le plaçant en rétention.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02215_20230829
29 août 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
ORCA_25LY01729_20250711
11 juillet 2025
l'a jugé la présidente du tribunal, il apparaît, au vu notamment d'un mail du requérant du 17 juillet 2023, que ce dernier avait bien reçu l'arrêté litigieux, qui comportait la mention des voies et délais
ORCA_24PA03525_20250428
28 avril 2025
d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du
ORCA_22LY01159_20240610
10 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01578_20220627
27 juin 2022
conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai
ORCA_24NT02343_20241120
20 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 421-7 de ce code : " Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine (), le délai de recours prévu à l'article R. 421-
ORCA_24TL03013_20260513
13 mai 2026
2ème chambre
DCA_25TL00023_20251007
7 octobre 2025
Ainsi, ce recours gracieux a interrompu le délai de recours contentieux à l’encontre de la décision du 26 avril 2024 du centre hospitalier de Nîmes, qui comportait les voies et délais de recours, et prorogé
ORCA_24LY02522_20250505
5 mai 2025
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