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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE00568_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, Mme B, représentée par Me Levy, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ou, à titre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01965_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00115_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif enregistrés les 8 janvier et 7 février 2024, le préfet des Hauts-de-Seine, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01785_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A C et Mme G C, née B, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 13 septembre 2021, par lesquels la préfète du Bas-Rhin leur a fait interdiction de retour sur le territoire
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02301_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par un jugement n° 2405353 du 15 avril 2024 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00979_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution d'une interdiction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00032_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00686_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 4 avril 2023 et 16 mai 2024, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00023_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
D relève appel de ce jugement en ce qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01993_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01883_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02978_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00148_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
A son titre de séjour polonais et a rejeté le surplus de sa demande d'annulation. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2025, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01171_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, le préfet de police de Paris demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de ce jugement ; 2°) de rejeter les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02319_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02852_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par un jugement n° 2203396 du 12 août 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00749_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, le préfet de la Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2300454 du 15 février 2013 de la magistrate désignée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03884_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 août 2022, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00684_20230809
9 août 2023
9 août 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire avec délai, lui a fait interdiction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00686_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 641-2 du même code : " Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France.
Source officiellePage 22 sur 1244