Il soutient que : S'agissant des décisions contestées dans leur ensemble : - elles ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen

Il soutient que : - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle porte une

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 11.

Ils soutiennent que : s'agissant des assignations à résidence : - les arrêtés ont été signés par une autorité incompétente ; - ces mesures ne sont pas motivées et n'ont pas été précédées d'un examen

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est illégale, en raison de l’illégalité, invoquée par voie d’exception, de la

Le 7 juillet 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Il soutient que l'arrêté contesté : - a été signé par une autorité incompétente ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire du refus de séjour doit dès lors être écarté. 3.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et entachée

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît

Le 22 mars 2023, il a demandé son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par une ordonnance n° 2302678 du 15 mai 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

A reprend en appel le moyen invoqué en première instance et tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés querellés doit être écarté. 7.

Il soutient que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ont été signées par une autorité incompétente ; - la décision portant obligation

Il soutient que : - l’arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; -

Il soutient que : - l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français a été adopté par une autorité incompétente ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée

Il soutient que : S'agissant du refus de délivrance d'un titre de séjour : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait

Il soutient que : -l'arrêté contesté a été pris par un auteur incompétent ; -il est entaché d'un défaut de motivation ; -il est entaché d'un défaut d'examen personnel de sa situation ; -il méconnaît