au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second

à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. () ". 5.

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second

à l'article L. 312- 1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans () ". 4.

Les moyens dirigés contre les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de ces décisions invoquée par M.

ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour

Dès lors, l'intéressé ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale.

Par suite, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de ce que la décision portant refus d'admission exceptionnelle au séjour serait entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation sur

à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

délai d'exécution.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

B..., demeurent insuffisants, tant par leur durée que par leur nature, pour justifier d’une insertion professionnelle stable et durable à la date de la décision attaquée et caractériser ainsi des motifs

Elle soutient qu’aucun moyen sérieux n’est susceptible de justifier le sursis à exécution du jugement. Par une ordonnance du 12 septembre 2025, l’instruction a été close au 14 octobre 2025.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider

au séjour tant au titre de sa vie privée et familiale qu'au titre du travail ; le préfet n'a pas examiné sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ; cette décision est entachée

Compte tenu de ce que M.B, se borne à invoquer à l'encontre de ces deux décisions, par voie d'exception, l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire, laquelle comme indiqué au point 3., n'est