C représenté par Me Mallem, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 16 septembre 2024 et le signalement dans le système d'information Schengen

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

Les lieux ne requéraient pas non plus l’apposition d’une signalisation particulière. Par suite, M.

Le rapporteur, Signé : J.-F. Papin Le président de chambre, Signé : M. Heinis Le président de la formation de jugement, F.-X.

En outre, ainsi qu'il a été dit, il a fait l'objet entre 2019 et 2023 de onze signalements, caractérisant une menace pour l'ordre public.

Il a aussi relevé que ce défaut est " généralement " associé à un symptôme de nervure proéminente facilement reconnaissable, ce qui signifie que l'apparition d'un tel symptôme n'est pas systématique.

Le rapporteur, Signé : S. RoussauxLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : F.

Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit. () ".

Le rapporteur, Signé : J.-F. Goujon-FischerLe président, Signé : Ph. Rees La greffière, Signé : S.

Le président-rapporteur, Signé : M. A Le président-assesseur, Signé : F.-X.

Le président-rapporteur, Signé : M. B Le président-assesseur, Signé : F.-X. Pin La greffière, Signé : E.

remise de la brochure A " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' ", de la brochure B " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie

remise de la brochure A " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' ", de la brochure B " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie

Le président de la 4ème chambre, Signé : Marc Heinis La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en

Le magistrat désigné, Signé : A.

La requérante a signé le compte-rendu d'entretien comportant la mention de cette remise et le fait qu'elle avait reçu l'information sur les règlements communautaires.

La rapporteure, Signé : A. DLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : N.

Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours (). ". 10.

Par suite, le moyen tiré de ce que la minute du jugement ne serait pas signée doit être écarté comme manquant en fait. 4.

/Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". 16.