En outre, il est constant que l'intéressé a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré.

Prince a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 5 avril 2022.

ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du

Ils soutiennent que : - c'est à tort que le premier juge s'est fondé sur la méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme pour rejeter leur demande dès lors que cet article ne leur était

Par un jugement n° 2407837 du 22 avril 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 5.

La société Baranco, en liquidation judiciaire depuis le jugement d'ouverture prononcé par le tribunal de commerce de Paris le 11 avril 2019, s'est vu réclamer, par une mise en demeure valant commandement

Elle soutient que : - sa requête est recevable au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le jugement est irrégulier ; le jugement annule l'arrêté au regard d'un moyen

n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et qui est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire. 6.

Elle soutient que : - la demande est irrecevable ; - le risque de perte définitive des sommes qui lui ont été allouées par les premiers juges n'est pas établi ; - les premiers juges ont motivé le

Elle soutient que : - le jugement n'est pas motivé, en droit comme en fait ; - le fond du litige est encore pendant devant la Cour ; - il n'est pas établi que le jugement n'a pas été exécuté.

Elle soutient que : - le jugement n'est pas motivé, en droit comme en fait ; - le fond du litige est encore pendant devant la Cour ; - il n'est pas établi que le jugement n'a pas été exécuté.

Vu la requête n° 24MA01846 enregistrée le 15 juillet 2024 par laquelle la commune de Cannes demande l'annulation du jugement du 14 mai 2024 du tribunal administratif de Nice.

Il a fait l'objet, le 18 décembre 2020, d'une mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré.

Mme A ayant été admise en cours d'instance au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, sa demande d'aide juridictionnelle provisoire est sans objet.

de Pierrefeu-du-Var ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de M.

manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 4.

manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 4.

ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est entaché d'un vice de forme, en ce que sa minute n'est pas revêtue des signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative