Ainsi, Mme B n'ayant, dans le cadre de sa demande de première instance, invoqué dans le délai de recours que des moyens de légalité interne, elle n'est pas recevable à invoquer en appel le moyen tiré de

D de joindre à sa requête l'arrêté attaqué ; - c'est à tort que le juge de première instance a accueilli les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'insuffisance de motivation de

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

Sur le bien-fondé de l'arrêté attaqué : S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 5. En premier lieu, en première instance, M.

B reprend en appel le moyen de première instance tiré de ce que le préfet n'aurait pas, avant de prendre la décision contestée, procédé à un examen de sa situation personnelle au regard des éléments qui

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que, compte tenu des arguments développés à son soutien, les premiers juges ont suffisamment répondu au moyen tiré de ce que le dossier

B reprend en appel les moyens développés en première instance tirés de ce que les décisions en litige seraient insuffisamment motivées, de ce qu'elles auraient été prises à l'issue d'une procédure irrégulière

B reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que l'arrêté serait entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il résidait depuis plus de dix ans sur le territoire français.

En premier lieu, il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.

Par ailleurs, il ressort des mentions de ce jugement que le moyen tiré de ce que le juge de première instance se serait cru tenu de rejeter la demande de M. B ne peut qu'être écarté. 4.

En premier lieu, Mme A réitère en appel le moyen tiré de ce que l'arrêté serait insuffisamment motivé.

Il soutient que : - le premier juge n'a pas correctement qualifié les faits de l'espèce en retenant, pour écarter le moyen tiré de l'insuffisante motivation, que la décision de ne pas traduire le docteur

Elle fait valoir que : - la requête de première instance était irrecevable en raison de sa tardiveté ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

A reprend en appel, à l'identique et sans élément nouveau, les moyens soulevés en première instance et tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle

A reprend en appel le moyen développé en première instance tiré de ce que la décision en litige méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Elles soutiennent que : - en ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance, en premier lieu, le recours gracieux mentionne le nom complet de l'association ainsi que celui de sa

G n'avait, en première instance, présenté que des moyens de légalité interne contre la décision attaquée.

Toutefois, il ressort de l'examen du jugement attaqué qu'il a précisé, au point 10, les raisons pour lesquelles la juge de première instance a écarté ce moyen.

A B reprend en appel les moyens soulevés en première instance tirés de ce que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers