CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01578_20241004
4 octobre 2024
de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance du juge des référés, sous réserve que cette notification l'informe de cette obligation
1ère chambre
DCA_19TL00668_20220512
12 mai 2022
Les opérations de construction citées à l'article R. 142-1 sont soumises à une simple obligation de comptabilité avec ces orientations et objectifs.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04257_20230421
21 avril 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 5.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01278_20241217
17 décembre 2024
Le maire a l'obligation de prendre des mesures appropriées, réglementaires ou matérielles, pour que, sur le territoire de la commune, les usagers de la voie publique bénéficient d'un niveau raisonnable
4ème Chambre
DCA_24VE00777_20250909
9 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00588_20230511
11 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21872_20240613
13 juin 2024
Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02252_20260129
29 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 30 mai 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler son attestation de demande d’asile, l’a obligée à quitter
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02952_20221124
24 novembre 2022
La maire de Lille a, en outre, relevé que ces faits revêtaient le caractère d'un manquement aux obligations de secret et de discrétion professionnels de cet agent, qu'ils étaient contraires à l'honneur
DCA_23NC02088_20240620
20 juin 2024
Par un arrêté du 31 mai 2018, le préfet du Bas-Rhin a refusé de faire droit à sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02742_20220705
5 juillet 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02217_20240215
15 février 2024
La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02521_20260422
22 avril 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02003_20240326
26 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022, par lequel le préfet de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays
6ème chambre
DCA_22NT02039_20240109
9 janvier 2024
contestée est intervenue à l'issue d'une procédure disciplinaire irrégulière ; - l'arrêté prononçant la sanction contestée méconnaît l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01825_20231024
24 octobre 2023
A a été regardé par l'administration comme le bénéficiaire des bénéfices réputés distribués par cette société après l'avoir considéré comme l'un de ses cogérants de fait. Si M.
9ème Chambre
DCA_23PA02755_20241018
18 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 434-29 du code de la sécurité intérieure : " Le policier est tenu à l'obligation de neutralité.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02987_20240409
9 avril 2024
le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté () et pendant toute la durée du chantier () / Cet affichage mentionne également l'obligation
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01700_20251002
2 octobre 2025
En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement externe.
ORCA_22NC02873_20221223
23 décembre 2022
B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays
Page 22 sur 42