B soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'omission de visa et d'omission à statuer sur la demande présentée à titre subsidiaire sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une omission à statuer dès lors que le premier juge n'a pas statué sur les conclusions tendant à l'annulation

L'omission de répondre à un moyen constitue en principe, dès lors qu'il n'y a pas lieu de se livrer à une appréciation d'ordre juridique pour interpréter les moyens soulevés, une erreur matérielle susceptible

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer dès lors que le tribunal ne s'est prononcé sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une omission à statuer ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer en ce qu'il n'a pas examiné le moyen selon lequel toutes les parties de la construction ne sont pas détaillées ; - les règles de

Par suite, le moyen tiré d’une omission à statuer partielle du tribunal doit être écarté.

B soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer et d'une motivation insuffisante sur l'argument venant au soutien du moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté litigieux

ultra petita en rejetant le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, qui n'était pas soulevé ; - il est entaché d'une omission à statuer ; - il n'a pas été rendu dans un délai raisonnable

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d'une omission à statuer, en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant interdiction

Toutefois ce moyen étant inopérant, les premiers juges n'étaient pas tenus d'y répondre et n'ont dès lors pas entaché leur jugement d'omission à statuer. 3. M.

l'absence de privation du propriétaire d'une garantie et d'influence de l'omission sur le sens de la décision.

Par un jugement n° 1602646 du 19 juillet 2018, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'une somme de 4 615 euros, ce tribunal a rejeté le surplus de sa demande.

Dès lors, le tribunal administratif de Grenoble n'a entaché son jugement d'aucune omission à statuer. 4.

Il soutient que : S'agissant du jugement contesté : - il est entaché d'omission à statuer ; S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle est entachée d'un

A reprend en appel le moyen tiré de ce que le manquement délibéré n'était pas encouru.

Par un jugement n° 1702099 du 25 février 2021, le Tribunal administratif de Melun a constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements accordé en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions

Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B soutient que le jugement de première instance est entaché d'une omission à statuer, en l'absence de réponse au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Mme B soutient que les premiers juges, en ne se prononçant pas sur le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant refus de titre de séjour, ont entaché leur décision d'une omission à statuer