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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04597_20230106
6 janvier 2023
cette décision est entachée d’un défaut de motivation ; - les prestations relatives à la formation « Evaluation des risques professionnels » et « Préparation et recyclage habilitation électrique - non
1ère Chambre
DCA_20VE00629_20220621
21 juin 2022
Par un jugement no 1702436 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
3ème chambre
DCA_22TL20126_20231107
7 novembre 2023
En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00310_20260506
6 mai 2026
le conseil municipal de la commune de Boulogne-sur-Mer a fixé, au titre du dernier trimestre de l’année scolaire 2019/2020 et du premier trimestre de l’année scolaire 2020/2021, le montant de la participation
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03384_20240919
19 septembre 2024
Il s'est fondé sur deux études portant sur les aléas de mouvement de terrain et la survenue de deux effondrements de terrain non loin du terrain d'assiette, sans toutefois caractériser une modification
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00408_20240214
14 février 2024
Elle soutient que : - elle justifie d'une créance non sérieusement contestable dès lors que, par ordonnance du 29 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a enjoint à la caisse
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01696_20221027
27 octobre 2022
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
6ème Chambre
DCA_21PA00277_20230214
14 février 2023
universitaires décrites à l'article 7 du présent contrat, ' l'organisation de la participation de représentants universitaires aux commissions d'attribution des crédits au conseil pédagogique de l'INP
DCA_21MA01181_20230206
6 février 2023
Par décision du 9 octobre 2018, le maire de ladite commune a, au nom de l’Etat, déclaré non réalisable la construction envisagée.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02970_20220922
22 septembre 2022
Il soutient que : - les sociétés Tarkett France, Forbo Sarlino et Gerflor ont été condamnées par l'autorité de la concurrence pour avoir participé à une entente concurrentielle dans le secteur de la
2ème chambre
DCA_24PA03240_20260225
25 février 2026
dans le délai de reprise au titre de l’année 2013 ; - le tribunal ne s’est pas prononcé sur la question de savoir si le redressement a trouvé son fondement dans une correction du résultat fiscal, et non
ORCA_23PA03956_20231107
Elle soutient que : - l'indemnité forfaitaire compensatrice en cause, versée aux gérants non-salariés auxquels un logement n'a pas été attribué, ne consiste pas en une prise en charge directe du loyer
1ère chambre
DCA_21PA00815_20230327
27 mars 2023
En l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation
DCA_23MA00779_20231228
28 décembre 2023
4ème chambre
DCA_22PA03298_20231215
15 décembre 2023
la mère, et des photographies non datées sur lesquelles il apparaît avec un enfant.
6ème chambre
DCA_22NT01442_20231219
19 décembre 2023
directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique, la durée des autorisations spéciales d'absence accordées à un même agent,
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00461_20230810
10 août 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de
ORCA_22PA03932_20221116
16 novembre 2022
, et en dernier lieu à l'absence de situation de double imposition établie, ont conclu au non-lieu à transmission. 5.
ORCA_22PA03933_20221116
ORCA_22PA03938_20221116
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