Le préfet du Puy-de-Dôme, qui a reçu communication de la requête, n'a pas produit d'observations.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, sa requête est recevable ; la suite réservée au courrier du 20 janvier 2020 démontre en effet que celui-ci constitue bien une décision

L'intéressé relève appel de l'ordonnance du 7 décembre 2022 par laquelle la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

Par un jugement du 30 mai 2024, dont Mme B... relève appel, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.

D'une part, aucune disposition du code de l'urbanisme n'exige que le rapport de présentation justifie la création des emplacements réservés. 9.

En l'espèce, aucune réserve n'ayant été faite par le maître d'ouvrage à la réception des travaux ainsi qu'il ressort de la décision de réception sans réserve du 29 juillet 2011, la société avait droit

B fait appel, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce refus. 2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Isère a refusé à M.

A B relève appel de ce jugement en tant qu'il porte rejet de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction relatives à la décision portant refus de renouveler son contrat d'engagement pour la période

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B a eu connaissance de l'arrêté attaqué le 7 janvier 2022, date à laquelle il a reçu le pli postal contenant cet arrêté.

Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.

l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale, par voie de conséquence, de l'illégalité de la décision portant refus

L'OPH Limoges Habitat relève appel de ce jugement par une requête enregistrée sous le n° 23BX01437, et en demande le sursis à exécution par une autre requête n° 23BX01444.

L'OPH Limoges Habitat relève appel de ce jugement par une requête enregistrée sous le n° 23BX01437, et en demande le sursis à exécution par une autre requête n° 23BX01444.

Sur le refus de séjour : 5. En premier lieu, M.

B relève appel du jugement n° 2004311 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté précité du 22 octobre 2020.

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Mme A indiquant ne pas avoir reçu l'arrêté la concernant, M.

Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le

la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve

civile de la police nationale et l'a radié de cette réserve civile, d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer dans la réserve civile de la police nationale, de reconstituer sa carrière et de le rétablir