Pour faire obligation à Mme A de quitter le territoire français, le préfet de police de Paris a constaté que l'intéressée s'était vu refuser, le 21 février 2020, la délivrance d'un titre de séjour.

A, ressortissant guinéen, est entré irrégulièrement en France à la fin de l'année 2017 ou au début de l'année 2018, et a été pris en charge par le département des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'aide

B, notamment la circonstance qu'il a fait l'objet d'un retrait de titre de séjour par une décision du préfet de police de Paris du 31 mai 2022, d'une obligation de quitter le territoire français prise

B doive être regardé comme demandant que soit prononcée son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

A... pour statuer sur les requêtes d’appel par voie d’ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

de séjour fondée sur la présence en France de son enfant qui a le statut de réfugié politique dès lors que ce statut lui a été reconnu le 13 décembre 2021 et que la décision d'obligation de quitter le

de sa situation dans les mêmes conditions de délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

S'il verse aux débats un certificat de reconnaissance anticipée de l'enfant à venir et les documents de prise en charge de sa conjointe alléguée lors des premiers mois de sa grossesse, il ne produit aucun

de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 5°) de mettre à la charge del'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

à la cote de 78,78 m A n'est prescrite par aucun texte du code de l'environnement ; - les décisions méconnaissent l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement dès lors que c'est à tort que l'administration

D'une part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés,

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

exécutoire émis le 12 octobre 2021 et la décision rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

exécutoire émis le 12 octobre 2021 et la décision rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de FranceAgrimer une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

A..., devenu majeur, un titre de séjour et a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

public et l’administration ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

; - la décision d'interdiction de retour a été prise en méconnaissance des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur

l’instruction que le dossier de déclaration présenté au titre de la loi sur l’eau en 2007 pour l’exploitation du centre commercial alors projeté n’avait pas pris en compte l’hypothèse d’un retour du niveau