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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01771_20230720
20 juillet 2023
Le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de MM.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02530_20221014
14 octobre 2022
Doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
ORCA_23BX02038_20231129
29 novembre 2023
laquelle au demeurant n'en comporte aucun, et d'autre part, à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées
ORCA_23BX01908_20240118
18 janvier 2024
celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées
ORCA_23BX01909_20240118
Juge des référés
ORCA_25TL01831_20260128
28 janvier 2026
Par suite, c’est à bon droit que le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la requête de M. C... comme manifestement irrecevable.
ORCA_23BX01069_20231102
2 novembre 2023
conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées
ORCA_24BX01357_20241009
9 octobre 2024
d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées
ORCA_24BX01358_20241009
ORCA_23BX02181_20240111
11 janvier 2024
Par un jugement n° 2200272 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.
ORCA_25PA04284_20251001
1 octobre 2025
Par suite, ses conclusions à fin d’annulation du jugement et de l’arrêté contestés doivent, en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.
ORCA_23BX01165_20231102
ORCA_23BX01182_20231117
17 novembre 2023
ORCA_23BX01402_20240111
ORCA_23BX01403_20240111
celles tendant à l’application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent qu’être rejetées
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00213_20260302
2 mars 2026
A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Ses conclusions indemnitaires doivent donc être rejetées.
ORCA_23BX01317_20230906
6 septembre 2023
Par un jugement n° 2200472 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.
ORCA_25BX01492_20251002
2 octobre 2025
Les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées par voie
4ème chambre
DCA_22NT03795_20240119
19 janvier 2024
Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.
ORCA_22BX01962_20230426
26 avril 2023
A en Grèce, en Croatie et en Allemagne ont toutes été rejetées. Ce qu'il ne conteste pas.
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