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67 994 résultats pour « rejet par voie de conséquence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01771_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de MM.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02530_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02038_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

laquelle au demeurant n'en comporte aucun, et d'autre part, à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01908_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01909_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01831_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par suite, c’est à bon droit que le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la requête de M. C... comme manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01069_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01357_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01358_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02181_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par un jugement n° 2200272 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04284_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par suite, ses conclusions à fin d’annulation du jugement et de l’arrêté contestés doivent, en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01165_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01182_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01402_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01403_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

celles tendant à l’application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent qu’être rejetées

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00213_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Ses conclusions indemnitaires doivent donc être rejetées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01317_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par un jugement n° 2200472 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01492_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées par voie

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03795_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01962_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

A en Grèce, en Croatie et en Allemagne ont toutes été rejetées. Ce qu'il ne conteste pas.

Source officielle

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