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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_25VE02555_20251120
20 novembre 2025
D É C I D E : Article 1er : L’ordonnance n° 2313759 du 6 juin 2025 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée.
6ème chambre
DCA_21NT03170_20220927
27 septembre 2022
ce jugement en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de l'arrêté de transfert du 6 juillet 2021 aux autorités suisses ; 2°) d'annuler cet arrêté du 6 juillet 2021 ; 3°) subsidiairement, de saisir
DCA_21NT03174_20220719
19 juillet 2022
d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de l'arrêté de transfert du 9 juin 2021 aux autorités suisses ; 2°) d'annuler cet arrêté du 9 juin 2021 ; 3°) subsidiairement, de saisir
DCA_23NT02529_20241004
4 octobre 2024
B, relevant du centre hospitalier des Marches de Bretagne (CHMB), a été accusé d'avoir consulté des sites internet à caractère pornographique avec le matériel informatique mis à sa disposition par le
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01642_20240524
24 mai 2024
fluvial dans un délai de quinze jours, et à ce qu'il soit mis à sa charge la somme de 250 euros correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal, de sa notification par lettre recommandée avec accusé
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04450_20240610
10 juin 2024
de motifs dont la préfecture de police a accusé réception le 4 juillet 2022.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01469_20251030
30 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, les conclusions de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03442_20250506
6 mai 2025
des chambres de métiers : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des
4ème chambre
DCA_25NT00042_20251010
10 octobre 2025
Lainé, résident de chambre, - M. Catroux, remier conseiller, - M. Mas, remier conseiller. Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 10 octobre 2025.
DCA_25NT00047_20251010
Juge des référés
ORCA_24LY03420_20260319
19 mars 2026
Haïli, président-assesseur de la 2ème chambre, pour statuer par ordonnance sur les requêtes d’appel en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORCA_23PA00798_20240429
29 avril 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait dû saisir la commission du titre de séjour ne peut qu'être écarté. 6.
DCA_24LY03333_20250506
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03865_20220707
7 juillet 2022
Par une ordonnance n° 2102114 du 24 septembre 2021, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement de leur demande.
7ème chambre
DCA_23PA01842_20250522
22 mai 2025
Elle précise qu'en cas de désaccord avec le vérificateur, le contribuable peut saisir l'inspecteur divisionnaire ou principal.
DCA_25PA00445_20260108
8 janvier 2026
Selon l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (…) ».
5ème Chambre
DCA_22PA04590_20230127
27 janvier 2023
L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". 21.
DCA_21VE02919_20230707
7 juillet 2023
Par ordonnance du président de la 6ème chambre du 30 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 14 février 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
DCA_20NT03771_20220531
31 mai 2022
Par une ordonnance n° 1804552 du 16 octobre 2020, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a donné acte du désistement de la demande de la société CGI France.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02492_20230614
14 juin 2023
Par une ordonnance n° 2100062 du 31 mai 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
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