Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00289_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
d'erreur d'appréciation dès lors que, d'une part, les documents d'état civil produits sont ceux qui ont été délivrés à son épouse par les services de la commune de Kankan une première fois, puis une seconde
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02760_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En second lieu, si M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03417_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Une répartition n'est réputée présenter le caractère d'un remboursement d'apport ou de prime que si tous les bénéfices ou réserves ont été auparavant répartis (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04364_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En second lieu, il ne ressort ni de cette motivation ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de Mme A.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02643_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Par un arrêté du 13 septembre 2018, le maire de Chauvé s'est opposé à cette seconde déclaration préalable. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01950_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Si elle a obtenu la moyenne au cours du premier semestre, elle a échoué au second semestre et a été " exclue de la formation ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03094_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B au sein de la société Platinium, le tribunal administratif de Montreuil n'a pas procédé à une seconde substitution de motifs qui serait irrégulière.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01539_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01830_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En second lieu, en tout état de cause, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6 de la présente ordonnance, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'obligation de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01483_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... ne rem lissait en tout état de cause as les conditions légales révues et que ce motif suffit à justifier le non-renouvellement du contrat d’ATER.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En ce qui concerne l'école du second degré " Victor Schœlcher " : 13.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01810_20260226
26 février 2026
26 février 2026
méconnues ; en effet, elles ont adressé, à la demande du tribunal, un courrier afin de produire les justificatifs, même si ceux-ci n’ont pas été joints à ce courrier, par mégarde ; ainsi, en l’absence de toute
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00046_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par un second arrêté, en date du 14 avril 2025, le préfet du Var a assigné à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02672_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
ne tendent tout au plus qu'à anticiper d'une année le début d'une vie commune qui demeure récente. 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03683_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A ne conteste pas réellement ces appréciations en affirmant que ce document est régulier tout en mettant en cause la qualité du travail de son auteur.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02185_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La société civile immobilière (SCI) Dinu, qui exerce une activité de location de logements, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité successives, selon la procédure d'opposition à contrôle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02721_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Dans une seconde étape, de février à octobre 2017, des travaux complémentaires ont été réalisés, sans que la circulation automobile ni le cheminement des piétons ne soient interdits.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00496_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
rang : Les constructions de second rang sont celles qui sont implantées à l’arrière d’une construction de premier rang située sur le même terrain, et qui ne lui sont pas contiguës. ». 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01981_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
d'Orléans d'une demande d'annulation de la décision du 17 juillet 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a pris position, après délibération du collège territorial de second
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00636_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En second lieu et en revanche, la seule circonstance qu’un second traiteur afro-caribéen ait intégré les marchés dix jours avant l’intervention de la décision d’exclusion définitive de M.
Source officiellePage 22 sur 1576