En deuxième lieu, le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme le droit de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

juge utiles.

à la compréhension de sa situation personnelle, spécialement sa demande d'admission au séjour pour raison de santé.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Ils soutiennent que : – la responsabilité de la commune de Montbard est engagée en raison de la carence de sa maire à faire usage de ses pouvoirs de police pour réglementer l’utilisation du city-stade

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible

A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg

Pour la mise en œuvre de ces mesures, la préfète de la Gironde, par un arrêté du 27 juillet 2022, l'a assigné à résidence pour une période de quarante-cinq jours.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Ainsi qu'il a été dit au point 5, Mme A ne fait état d'aucune circonstance qui ferait obstacle à ce qu'elle reconstitue une cellule familiale avec ses fils, dont son fils français ni que celui-ci puisse

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 6.

B... un congé de longue maladie du 1er octobre 2021 au 31 mars 2023, renouvelé une fois par arrêté du 19 octobre 2023 pour la période du 6 avril 2023 au 5 janvier 2024.

nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ".

du 17 février 2020 le président de la communauté d’agglomération de Bastia lui avait rappelé l’interdiction d’utiliser à des fins personnelles les locaux du service, autres que ceux affectés à son usage

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Enfin, le délai de recours contentieux ayant expiré le 30 janvier 2020, avant la période de l'état d'urgence sanitaire qui a débuté le 12 mars 2020, la société Cabanon bleu n'est pas utilement fondée à

Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.

En troisième lieu, M. et Mme B ne peuvent utilement soutenir que le maire de Saint-Julien-des-Landes aurait dû prendre des mesures à même de mettre fin au péril constaté, en application de l'article L.

Par suite, ses conclusions à fin d’annulation du jugement et de l’arrêté contestés doivent, en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.