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Si l'intéressée soutient qu'elle n'a pas pu faire valoir qu'elle présente une grossesse à risque, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'elle aurait été empêchée de porter à la connaissance

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, la société anonyme Engie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le dégrèvement des sommes

En outre, il est constant que des actes rectificatifs ont été établis par le notaire en charge des ventes le 5 mars 2015 et déposés au service de publicité foncière, corrigeant les mentions erronées relatives

Les pièces produites ne permettent pas plus d'établir que son état de santé, au titre duquel elle produit des ordonnances prescrivant des médicaments ou une radiographie de l'épaule ou des analyses de

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

D, la société de droit marocain et l'EURL , dont les gérants étaient respectivement M. et Mme D, étaient chargées d'établir les factures de vente de ces métaux à la SARL afin que le produit de ces ventes

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 28 avril 2021 du préfet de la Vendée portant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 28 avril 2021 du préfet de la Vendée portant

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