A a, d'une part, formé un recours gracieux contre cette décision, et, d'autre part, un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur. Ce dernier a rejeté le recours hiérarchique de M.

Le recours formé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal du 25 mai 2021. Le requérant a formé une nouvelle demande d'admission au séjour le 12 mai 2022.

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Il a fait l’objet de mesures d’éloignement les 25 octobre 2022 et 22 novembre 2023, cette dernière sans délai, devenues définitives après le rejet de ses recours contentieux.

() les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

été régulièrement notifié en l’absence de remise du document d’origine, et ajoute que les voies et délais de recours indiqués dans la copie de l’arrêté qui lui a été transmise le 29 janvier 2025 étaient

Il y a lieu pour la cour de se prononcer immédiatement sur les conclusions dirigées contre la décision de refus de séjour par voie d'évocation et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur le surplus

de son recours gracieux du 12 juillet 2024 contre cette décision, d'enjoindre à la rectrice de lui accorder un allègement de 5 heures ou de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours, et de mettre

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 15.

Il suit de ce qui a été dit aux points 3 à 7 que le moyen tiré de l'illégalité du rejet de la demande de titre de séjour, invoquée par voie d'exception contre l'obligation de quitter le territoire français

a été notifié par voie administrative accompagné d'une annexe mentionnant de manière appropriée à sa situation les voies et délais de recours.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

voies de recours, dans la notification de la décision ». 4.

centre pénitentiaire et qu'il souffrait de problèmes psychiatriques, n'ont pas été régulières et qu'il a ainsi été privé de la possibilité d'exercer un recours effectif contre cette décision ; - la

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) du 30 septembre 2021 refusant de lui délivrer

Le 9 mai 2018, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté le recours dirigé contre ce refus.

Il ne résulte pas des dispositions de l’article L. 722-7 ni d’aucune autre disposition, que l’effet suspensif attaché au recours pour excès de pouvoir engagé contre une mesure d’obligation de quitter le

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans