Par deux requêtes distinctes, la commune de Montauban d'une part et la société Lagarrigue et la SMABTP d'autre part, ont successivement demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse

La palissade de sécurité en question a été retirée le 21 avril 2015.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

, le conseil d'Etat d'une demande d'avis concernant la question de la production des éléments sur lesquels se base l'administration pour déterminer la réponse à la question de l'offre de soins dans les

mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) le cas échéant, de surseoir à statuer sur sa requête et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle

réduction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés et autres contributions sur cet impôt et l'augmentation du déficit reportable du groupe intégré dont elle est la mère, procédant toutes deux

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu dans ses différentes branches doit être écarté et ce, sans qu’il besoin de surseoir à statuer, pour saisir d’une question préjudicielle

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu dans ses différentes branches doit être écarté et ce, sans qu’il besoin de surseoir à statuer, pour saisir d’une question préjudicielle

Ce moyen doit ainsi être écarté. 13.

Ainsi, le moyen tiré d'une erreur de droit doit être écarté. 9.

Par son arrêt C-636/23 et C-637/23 du 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur des questions préjudicielles posées à l’occasion de litiges portant sur des décisions prises

B suite, et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, le moyen tiré de la violation de ces dispositions doit être écarté. 6.

préjudicielle relative à sa nationalité.

En deuxième lieu, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté pour les motifs exposés au point 3. 10.

Elle soutient que, compte tenu des questions préjudicielles posées par le Conseil d'Etat, il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, il est insuffisamment motivé, il est entaché d'omission à statuer sur plusieurs moyens et sur les conclusions tendant au sursis à statuer sur la question

Le moyen tiré du non-respect de ces principes communautaires doit donc être écarté.

Par une ordonnance C-191/21 du 10 février 2022, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur cette question.

Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable en l'absence de moyen dirigé contre les décisions contestées ; - le moyen tiré de l'illégalité du SCOT est inopérant et en

Il soutient que : - la demande de restitution et l'opposition à poursuite sont irrecevables, dès lors qu'elles sont tardives ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.