dernier état de ses écritures : - au rejet de la requête ; - par la voie de l'appel incident, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Corse, dans l'hypothèse où, s'agissant des dispositifs 2B-FUR-07

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - l'arrêté préfectoral n° 69-2018-07-19-001 du 19 juillet 2018, relatif

implicite rejetant le recours hiérarchique du salarié est entachée d'illégalité dès lors qu'elle est intervenue après l'expiration du délai de deux mois prévu par la jurisprudence et la circulaire DGT 07

demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SPLAAD) et la région Bourgogne-Franche-Comté à lui verser la somme de 48 362, 07

méconnaîtrait le principe d’équivalence posé par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, respecte le principe d’effectivité rappelé par cette même juridiction dans les affaires jointes C-95/07

aurait résulté des conditions normales de concurrence, sur la base d'une analyse contrefactuelle décrite dans le guide pratique accompagnant la communication de la commission européenne n° 2013/C 167/07

Par jugement n° 1905548 du 07 juillet 2022, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 17 janvier 2019 et le rejet implicite du recours gracieux formé contre cette décision, et a enjoint

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 26 décembre 2014 portant homologation du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de l'autorité des normes comptables

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 février, 14 mai, 07 juin et 05 juillet 2024, la société SNEE a demandé au juge des

Fait à Marseille, le 24 juillet 2024 [BJ1]Pas de partie " conclusions " dans la requête [BJ2]Voir par ex : CAA Lyon, 15/07/2024, M. Kebaili, n° 23LY02868 3

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 07 septembre 2023, M.

En premier lieu, par l'article 1er de l'arrêté n° 45-2021-07-27-00002 du 27 juillet 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret n° 45-2021-197, la préfète du

déclaré par analyse des montants relevés dans le fichier des encaissements clients et par rapprochement avec les écritures comptables ; - la valorisation [des] stocks de marchandises au 01/08/2013, au 31/07

soutiennent qu'ils sont fondés à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe n° 146 de l'instruction du 22 janvier 2007 publiée sous la référence 5 C-1-07

productifs ; c'est à tort que le service estime que l'investissement doit être productif au titre de l'année d'imposition à laquelle il se rattache dès lors que selon la doctrine administrative 5 B- 2-07

lors qu'elle ne leur a pas communiqué les éléments qu'elle avait obtenus auprès de l'Institut national de la propriété industrielle ; - l'administration fiscale a méconnu la doctrine référencée 5 C-1-07

reconstruction et d'agrandissement mis en œuvre, en outre, sur le même immeuble ; - le paragraphe n°40 de la fiche 8 annexée à l'instruction administrative publiée le 23 mars 2007 sous la référence 5 D-2-07

distribuées ; - la majoration pour manquement délibéré n’est ni fondée ni suffisamment motivée, tant au regard de la loi fiscale que de son interprétation administrative découlant de l’instruction 13 N-1-07

821 euros, soit un dégrèvement de 7 359 euros ; - en 2014 et 2015, l’amende lui a été infligée, en plus des intérêts de retard, contrairement à ce qui est prévu par les doctrines référencées 13 N-1-07

conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, à la réformation du jugement en tant qu'il a condamné la commune de Sérignan à lui verser seulement la somme de 16 584, 07