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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01226_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00276_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01168_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Dans le dernier état de ses écritures, il soutient que : - afin de prendre en considération les observations de Mme B, il a dû procéder à la vérification des calculs, lesquels se sont avérés d'une complexité
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02579_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
B A, ressortissant afghan né le 4 avril 1994, s'est présenté les 12 et 13 septembre 2021 à la préfecture de police de Paris afin de déposer une demande d'asile.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01975_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article A. 114-20 du même code : « La construction sur des terrains exposés à un risque naturel (inondation, érosion, affaissement, éboulement...) peut n'être autorisée que sous réserve
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03691_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
n'est pas démontré que l'intérêt du service ferait obstacle à ce qu'il soit réaffecté sur ce poste ; - la décision litigieuse, qui ne vise qu'à le sanctionner pour des faits qu'il n'a pas commis afin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03346_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
représentée par Me Kipffer, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement du 25 août 2023 ; 2°) de renvoyer la procédure devant un tribunal, autre que le tribunal administratif de Nancy, afin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00989_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
C A, expert en génie civil désigné par arrêt avant-dire droit afin de recenser les ralentisseurs équipant la voirie de la métropole de Toulon et d'examiner leur conformité aux normes réglementaires, a
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01387_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02117_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Selarl EAD, représentées par la société d'avocats Albertini Alexandre et L'Hostis, agissant par Me L'Hostis, demandent à la cour de réformer le 4° de l'article 1er du dispositif de cette ordonnance afin
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03856_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
technologies de l'agronomie et du vivant " professionnel, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de modifier son inscription au baccalauréat et de convoquer le jury afin
Source officielleJuge des référés
DCA_23LY03975_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
A demande à la cour de connaître les suites données à la décision du Conseil d'État et de désigner d'un expert afin de " déterminer qu'elle est la réalité du dossier ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX03326_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
administratif de la Martinique a annulé le refus du préfet de la Martinique d'accorder le concours de la force publique et lui a enjoint, dans un délai de six mois, de prendre toutes mesures nécessaires afin
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01763_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
le dernier état de ses écritures : 1°) d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 18BX03981 du 3 octobre 2019 en enjoignant au préfet de la Haute-Garonne de prendre attache avec les autorités consulaires afin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01741_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01362_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Le 23 janvier 2024, une autorisation de travail a été prise afin de lui permettre de travailler en CDI. 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA01890_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
commune est engagée pour défaut d'entretien normal de la voirie, manquement à l'obligation de moyen et défaut de signalisation ; - elle a fait appel à la présidente du tribunal judiciaire d'Arras afin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02944_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’une part, le récépissé établi le 19 novembre 2025 mentionnant une nationalité erronée, un nouveau délai de deux semaines doit être imparti à l’administration afin que le document fasse état de la nationalité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00062_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_25MA00577_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
municipal la question de l'élaboration de nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation partielle prononcée par le jugement, afin
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