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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Juge des référés
DCA_24BX02615_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement Odyssi à lui verser la somme provisionnelle de 4 165 767,73 euros, assortie
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00959_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille, de condamner la commune de Saint-Pol-sur-Mer, commune associée de la commune de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02599_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
l'implantation des bâtiments les plus imposants se fera à proximité du centre de vacances et celle des habitations groupées et des logements individuels en continuité de la zone pavillonnaire pour assurer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01196_20260205
5 février 2026
5 février 2026
par ces associés et donc comme des revenus distribués. 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00323_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A est le dirigeant et principal associé de la SAS A Construction, qui a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité, portant sur les exercices 2012 à 2014.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA04593_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
l'établissement public d'aménagement Orly Rungis-Seine Amont (EPA ORSA) à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 36 354,00 euros TTC assortie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03582_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A a demandé à la cour d'assurer l'exécution de l'article 1er du jugement n° 2006981 du 24 juin 2021.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01204_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A C, qui en est l'associé unique et le gérant, et à son épouse, Mme B C, des rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales pour les années 2013 et 2014 à raison de revenus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03689_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
aux variations positives des soldes débiteurs des compte courants d'associé qu'il détenait dans cette société en 2014 et 2015.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03231_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... a demandé au président de la juridiction d’assurer l’exécution de l’injonction du jugement du 6 novembre 2025.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02315_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
A ; - il n'appartient pas à l'autorité préfectorale de s'assurer de la régularité de la procédure devant le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01642_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
in solidum la société Kis Bat Plâtrerie et Me Elodie Bayle, mandataire liquidateur de la société System Ingénierie, à lui verser : d'une part, une somme de 131 047,88 euros toutes taxes comprises, assortie
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00111_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A B et Mme C B, représentés par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Coubris, Courtois et associés, demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02196_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article III des contrats stipulait que les véhicules devaient être mis à disposition du CCAS lorsque le paiement du loyer était assuré pour une période d'au moins deux ans.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04736_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A, associé unique de l'EURL.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02689_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
immobiliers situés à Ménerbes dans le département du Vaucluse, composé d'un ensemble immobilier situé rue de l'Eglise, occupé à titre gratuit en tant que résidence principale par les parents de B, associé
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01553_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
342 euros au titre de la contribution sociale sur les bénéfices et de 56 377 euros au titre de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle, assortie
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00532_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
C souffre de troubles anxieux, psychosomatiques et phobiques, voire dépressifs qui préexistaient à son arrivée en Savoie, associés à une thyroïdite avec maladie de basedow diagnostiquée en 2007.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00031_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
C est le représentant légal et l'associé à hauteur de 55 % de la SAS Evolucar, qui exerce une activité de vente de voitures d'occasion.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02670_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A a été assujetti au titre de l'année 2013 à raison de la somme de 7 048 euros inscrite au crédit de son compte-courant d'associé, ainsi que sur les pénalités correspondantes, et renvoyé l'affaire, dans
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