A demande l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émise par le service de gestion comptable le 24 mai 2024 dans le but de recouvrer des amendes infligées en application du code de la

parcelle concernée ou, en tout cas une partie de cette parcelle appartient aux parties actuellement urbanisées de la commune ; - le préfet de la Nièvre s'est opposé au projet litigieux dans le seul but

gardé par la préfète sur la demande de titre de séjour qu'il a déposée le 9 octobre 2023 ; - la préfète a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts

gardé par la préfète sur la demande de titre de séjour qu'elle a déposée le 9 octobre 2023 ; - la préfète a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts

Cette activité de location a été regardée par l'administration comme exercée dans un but lucratif, et susceptible de justifier l'assujettissement de l'association à l'impôt sur les sociétés.

développeur et manager web et multimédia ; - l'inadéquation de l'expérience professionnelle du requérant avec le poste proposé est de nature à révéler un risque de détournement de l'objet du visa dans le but

droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts

Si une telle ingérence peut être justifiée par le but légitime que constituent le respect des règles d'urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l'environnement, il appartient, dans chaque cas

droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts

séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré du caractère complaisant du mariage, conclu à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but

A C est motivée ; - l'union contractée avait pour seul but l'installation de M.

La décision attaquée n'a, ainsi, pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts

A... se prévaut de sa durée de présence sur le territoire, de son parcours scolaire assidu, de la présence de son cousin en France et de ses études en BUT Génie mécanique et productique.

conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts

l'actif fait ressortir une perte égale à la valeur comptable résiduelle de ce bâtiment à l'ouverture de l'exercice, hormis le cas où il apparaît que l'acquisition de ce bâtiment a été faite dans le seul but

Dans ces conditions et eu égard aux buts en vue desquels l'arrêté attaqué a été pris, celui-ci ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'appelant

: « Si la France est l’État responsable de l’examen de la demande d’asile et si l’autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but

conditions, la décision de refus de titre de séjour en litige ne peut être regardée comme portant au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts