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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA00166_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle soutient que : - la société Vicart Tura Ora n'a subi aucun préjudice du fait de l'attribution à un tiers d'un marché immédiatement résilié ; - le manque à gagner a été correctement apprécié par
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02843_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
publiques peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03990_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n’ont pas correctement apprécié sa situation personnelle ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05983_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
commencement de preuve à l'appui de ses affirmations selon lesquelles il n'aurait pas été informé du délai de recours de 48 heures qui lui était imparti en se bornant à affirmer qu'il ne sait pas lire correctement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03685_20230213
13 février 2023
13 février 2023
au traitement et au suivi de son infection par le VIH ; - méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant, dès lors que sa fille ne pourrait être correctement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03780_20240212
12 février 2024
12 février 2024
En admettant même que Mme B puisse être regardée comme invoquant le moyen tiré de ce le premier juge n'aurait pas correctement apprécié l'état de santé de son époux, un tel moyen, qui concerne le bien-fondé
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00452_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
B de communiquer au tribunal l'énoncé correct de son adresse, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait rectifié une erreur contenue dans l'adresse communiquée au tribunal, l'adresse indiquée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02524_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Il soutient que : - il n'a pas été correctement informé du délai qu'il avait pour former son recours ; - les arrêtés attaqués ne lui ont pas été notifiés dans une langue qu'il comprend ; - il n'a
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03045_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Val-de-Marne n'a ainsi pas correctement apprécié sa situation. Par suite, ce moyen doit être écarté.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02922_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et le tribunal n'a pas correctement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02982_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Il soutient que : - si le matériel d'intubation et l'ouvre-bouche avaient été manipulés correctement durant l'intervention, la racine de la dent n° 12 n'aurait pas été endommagée ; ainsi, le dommage
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02015_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03076_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01487_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de ce laboratoire les faits qui sont reprochés au laboratoire et les sanctions encourues et lui demande de faire connaitre, dans le délai d'un mois, ses observations écrites ainsi que les mesures correctrices
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02337_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03132_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
demande d'asile ; - l'arrêté de transfert est entaché d'un défaut d'examen révélant une " erreur manifeste d'appréciation " ; tous les rapports internationaux estiment que Malte ne traite pas correctement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01229_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
S'agissant de la correcte information des consommateurs : 17.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02534_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
lors qu’il présente pour les intérêts protégés par l’article L. 511-1 du même code des dangers ou inconvénients non susceptibles d’être suffisamment évités, réduits ou compensés par des mesures correctrices
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il en résulte que la section insuffisante du chéneau et la garde d'eau en appui des baies ne permettent pas de canaliser et d'évacuer correctement les eaux de pluie collectées sur la toiture dont le pied
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03585_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
desserte litigieuse qu'elle a signée avec la commune voisine, Solliès-Pont, et le syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) du canton de Solliès-Pont n'avait pour seul objet que d'affecter correctement
Source officiellePage 23 sur 157