Il ressort du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

des faits successifs de conduite sans permis, de refus de contrôle d’alcoolémie au volant, de conduite sans assurance, d’usage de faux documents administratifs et de fausse déclaration d’identité au casier

l'article 21-27 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; les faits reprochés sont dénués de gravité et sont isolés ; la mention de ces faits a été effacée de son casier

Il ressort des pièces du dossier de première instance, et en particulier du bulletin n°2 de son casier judiciaire, que M.

affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier

préfet des Bouches-du-Rhône sans lui opposer, s'agissant du refus de délivrance d'un titre de séjour, que sa présence représenterait une menace pour l'ordre public, a pu relever, à bon droit, que son casier

affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier

d'emprisonnement pour des faits d'offre ou cession, acquisition transport et détention non autorisés de stupéfiants et ne conteste pas avoir fait l'objet de quatre condamnations inscrites au bulletin n° 2 de son casier

la décision contestée, le préfet ne pouvait retenir à son encontre la moindre menace à l'ordre public, ni en tirer un défaut d'insertion, dès lors qu’il produit en appel le bulletin numéro 1 de son casier

individualisé de sa situation ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation dès lors qu'il est employé dans le secteur de la restauration, maîtrise la langue française, a un casier

En outre, il résulte du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

Il ressort également des pièces du dossier, notamment du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, qu'il a été condamné le 17 août 2022 par le tribunal correctionnel de Pontoise à neuf mois d'emprisonnement

du protocole sanitaire et des règles en matière de port des équipements de protection individuelle, il ressort des pièces du dossier que le port des équipements de protection, et en particulier du casque

s'agissant des faits commis entre le 21 août 2016 et le 12 août 2017 à Paris, qu'il ne dispose d'aucune information sur l'infraction de violence volontaire du 25 mars 2015 qui est ancienne, que son casier

elles font application, les demandes que l'intéressé a formulées, les éléments de sa situation administrative et personnelle, notamment familiale, et les condamnations figurant au bulletin n° 2 de son casier

constitue pas une faute ; - ces faits ne pouvaient plus être poursuivis, en application de l'article L. 1332-4 du code du travail ; - le fait de ne pas avoir conservé son fonds de caisse dans son casier

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Teyssier pour la commune de Morzine et de Me Cassin pour la SNC Avoriaz Téléphérique ; Considérant ce qui suit : 1.

A, qui ne portait pas de casque, s'est engagé à vélo sur le trottoir, sans mettre pied à terre en méconnaissance de l'article R. 412-34, II, 2° du code de la route, au lieu d'utiliser la déviation, alors

Ils soutiennent que : - l'expertise est utile pour examiner la conformité du raccordement de leur domicile du 50, avenue Cassin à Sainte-Foy d'Aigrefeuille au réseau d'assainissement, déterminer quelle

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 13 décembre 2022, 19 juillet 2023 et 19 décembre 2023, la commune de Maisons-Alfort, représentée par Me Cassin, demande à la