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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02481_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

" Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes [par ordre de sévérité croissante] : 1° Les sanctions du premier groupe sont : a) L'avertissement ; b) La consigne

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01468_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

pénitentiaire n'a pas davantage commis de faute en ne procédant pas à une mesure de surveillance renforcée, en l'absence d'éléments laissant présager un passage à l'acte imminent ou une méconnaissance des consignes

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03159_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

l'article L. 4137-2 du code de la défense : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : a) L'avertissement ; b) La consigne

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01358_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

un enfouissement de 0,80 m par rapport au sol naturel, qu'il ne comportait pas de vue horizontale et qu'il disposait d'une hauteur de sous plafond inférieure à 2,20 m, sur la base d'informations consignées

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01360_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

un enfouissement de 0,94 m par rapport au sol naturel, qu'il ne comportait pas de vue horizontale et qu'il disposait d'une hauteur de sous plafond inférieure à 2,20 m, sur la base d'informations consignées

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03136_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, qui témoignent d’une attitude militante, volontiers hostile aux consignes et à la hiérarchie, ainsi que d’une réelle difficulté à s’inscrire dans un collectif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA03116_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Il résulte de l'instruction que la requérante a consigné auprès du comptable, en application du deuxième alinéa de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, une somme de 18 818,50 euros, égale

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA03460_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

administratif de Melun ; 2°) déclarer recevable sa demande de référé ; 3°) désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; 4°) de fixer la provision à consigner

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22034_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Si Mme F conteste avoir pris de la cocaïne durant sa grossesse, cette information sur " conso cocaïne " et " refus de voir la ped pour info sur conso " se trouve consignée dans son dossier médical à la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02282_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

. / Au moment du retrait par le destinataire de l'envoi mis en instance, l'employé consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes : / () - la date de distribution. / La preuve de distribution

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01441_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

C, qui se traduisaient notamment par des prises de pauses répétées, contraires aux consignes, par une certaine lenteur à exécuter les tâches, par l'exécution de certaines tâches en binôme sans nécessité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01446_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

C, qui se traduisaient notamment par des prises de pauses répétées, contraires aux consignes, par une certaine lenteur à exécuter les tâches, par l'exécution de certaines tâches en binôme sans nécessité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01447_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

C, qui se traduisaient notamment par des prises de pauses répétées, contraires aux consignes, par une certaine lenteur à exécuter les tâches, par l'exécution de certaines tâches en binôme sans nécessité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02523_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

En dernier lieu, la circonstance que le directeur du CCAS a demandé à plusieurs reprises aux agents du service des ressources humaines de consigner au dossier de Mme C certaines pièces attestant de son

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01545_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

G, notamment du fait de Mme F, il est reproché à l'intéressé le comportement qu'il a adopté en qualité de chef de service, cessant de parler à cet agent, lui faisant parvenir ses consignes par d'autres

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02590_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Le requérant, en se bornant à relever que le maire n'avait pas donné de consignes à ses adjoints pour la campagne électorale, que les abrogations de délégations de fonctions sont intervenues plus d'un

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06622_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Toutefois, il ne conteste pas le caractère équivoque des échanges litigieux, ni qu'un tel comportement méconnaissait les consignes de l'organisateur sur la distance que doit respecter un directeur à l'égard

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00159_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Sur sa demande, ses observations sont consignées en annexe au document concerné. ". 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03802_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

soutient l'intéressé, son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire résulte de ses propos " je veux rester en France, ma famille compte sur moi ", tels qu'ils ont été consignés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00203_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

. / Au moment du retrait par le destinataire de l'envoi mis en instance, l'employé consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes : () - la date de présentation ; - la date de distribution

Source officielle

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Créations

CONSIGNY, Erwan, André, Hubert

SIREN 108456005Greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont

13/08/2026

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Dépôts des comptes

DIAG ARTOIS CABINET CHRISTOPHE CONSIGNY

SIREN 498639814Greffe du Tribunal de Commerce d'arras

02/08/2026

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Dépôts des comptes

DIAG ARTOIS CABINET CHRISTOPHE CONSIGNY

SIREN 498639814Greffe du Tribunal de Commerce d'arras

02/08/2026

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Dépôts des comptes

CONSIGNY FINANCES

SIREN 799323548Greffe du Tribunal de Commerce d'arras

02/08/2026

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Dépôts des comptes

CONSIGNY FINANCES

SIREN 799323548Greffe du Tribunal de Commerce d'arras

02/08/2026

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