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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL02822_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00629_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
lieu sur le territoire de la commune " ; - et des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5211-13 du même code, relatives aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02677_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Les autres collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent demander au représentant de l'Etat la conclusion d'un contrat.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02619_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la fondation Vincent de Paul, au ministre des solidarités et de la santé et au groupement de coopération sanitaire ES A.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02681_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
) / Pour copie certifiée conforme », permettant d’estimer que les articles 16, 24 et 29 du code civil ivoirien ont été respectés.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03790_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D'une part, le garde des sceaux, ministre de la justice, a également motivé sa décision de rejet sur l'absence de production d'une copie intégrale " en original " de l'acte de naissance du requérant.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02502_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00898_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01443_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B n'ayant pas amené l'administration à modifier sa position, la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu résultant du rehaussement ainsi notifié à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01431_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Ce rapport indique encore que le certificat de nationalité présenté est une simple copie et non un document sécurisé.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
B... a pour sa part été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et à des cotisations primitives de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01815_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
arrêtés ministériels des 9 octobre 2015 et 11 août 2016 permettaient de rejeter comme irrecevable sa demande d'aide au motif qu'il n'avait pas transmis avant le 15 juin 2016 à l'administration une copie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03315_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A, co-gérant de la société.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03047_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
attestation relative à une formation du 1er octobre 2022 au 1er octobre 2023, des ordonnances pour prescriptions médicamenteuses des 4 novembre 2022, 20 mars et 3 avril 2023, un dépistage du cancer du col
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01924_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
d'utilité publique le 14 juin 2002, le préfet de la Mayenne, par un arrêté du 13 octobre 2004, a ordonné l'aménagement foncier d'une partie du territoire des communes d'Aron, La Bazoge-Montpinçon, Commer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02394_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Com depuis le mois de mars 2022, il ressort des pièces du dossier qu’il est célibataire et sans enfant et ne démontre pas avoir tissé sur le territoire national de liens personnels intenses et stables.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02564_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
La production pour la première fois en appel de la copie du recours gracieux daté du 10 décembre 2024 qu'elle aurait formé contre cette décision devant le préfet des Yvelynes n’est en tout état de cause
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02674_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
S'il produit, pour la première fois en appel, la copie du titre de séjour de sa mère, une facture de juillet 2021 et la copie d'un test antigénique d'août 2021, ces éléments, pour la plupart postérieurs
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02946_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En troisième lieu, les services de la section centrale de coopération opérationnelle de police (SCCOPOL) ont effectué une demande de coopération auprès des pays du Maghreb à laquelle le bureau Interpol
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00010_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Dans ces conditions, alors que l'article 509 du code de procédure civile ne peut utilement être invoqué, même si des copies du jugement et de l'extrait comportent un tampon " certifié conforme " ou celui
Source officiellePage 23 sur 3783