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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02994_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente dès lors que la délégation accordée à la cheffe du pôle régional B Nouvelle-Aquitaine est extrêmement large et ne permet
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01646_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Pour écarter le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué faute pour lui de justifier d'une délégation les premiers juges ont estimé que cet arrêté a été signé par M.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00450_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Cet arrêté précise en outre que cette délégation comprend les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02381_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
La police des étrangers ne figure pas au nombre des attributions exceptées de cette délégation de signature. Contrairement à ce que soutient M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04328_20220823
23 août 2022
23 août 2022
E A reprend le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte en soutenant que la délégation consentie est extrêmement large et ne permet pas de s'assurer que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04567_20220804
4 août 2022
4 août 2022
La police des étrangers ne figure pas au nombre des attributions exceptées de cette délégation de signature.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01898_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
irrégulière du fait de la mention « Exigibilité immédiate » portée sur la lettre-type accompagnant les avis d’imposition ; les rôles d’imposition ont été homologués par une personne disposant d’une délégation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02355_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ligue pour la Protection des Oiseaux - délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur (LPO PACA) et la Société Alpine de Protection
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02651_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il soutient que : - le jugement a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors que les premiers juges n’ont pas versé à l’instance l’arrêté de délégation de signature sur lequel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00804_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'à l'exception de l'arrêté préfectoral ayant accordé délégation de signature au sous-préfet d'Albertville, qui fait l'objet d'une diffusion publique, les éléments sur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00572_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B, représenté par Me Medjnah, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 janvier 2022 ; 2°) de prendre acte du jugement ivoirien prononçant la délégation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01566_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'auteure de l'arrêté, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01148_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Juan-les-Pins en vue du recouvrement de la somme de 6 781,02 euros correspondant à la redevance annuelle d'occupation du domaine public au titre de l'année 2016 dans le cadre de la convention de délégation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00509_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
C B, signataire des mandats n° 21541 et 21542 du 20 décembre 2017 disposait d'une délégation de pouvoir régulière et de ce que ces mandats ne comportent ni la qualité, ni la signature de leur auteur en
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21206_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
D'autre part, le préfet du Tarn a donné délégation, par arrêté n° 81-2017-12-08-002 du 8 décembre 2017, à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03066_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
méconnaissance des dispositions de l’article 24 du décret n° 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le fondement de la créance n’est pas justifié ; la convention de délégation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00119_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
méconnaissance des dispositions de l’article 24 du décret n° 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le fondement de la créance n’est pas justifié ; la convention de délégation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00941_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
En ce qui concerne le périmètre de la délégation : 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02226_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01345_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité.
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