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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04523_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

B tendant à l'annulation de cet arrêté du 4 août 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis. M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00431_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par une décision du 12 janvier 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01286_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de convoquer M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05436_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04438_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

ORDONNE : Article 1er : La requête n° 23PA04438 du préfet de la Seine-Saint-Denis est rejetée.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02334_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Sur les conclusions de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis tendant à ce que soit ordonnée une mesure d'instruction : 11.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE01172_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle a également enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01107_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par un courrier du 22 mai 2024, une mesure d'instruction à destination du préfet de la Seine-Saint-Denis a été diligentée par la Cour.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03530_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Par un mémoire enregistré le 21 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01116_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00963_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Par un arrêté du 18 juin 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande d'admission au séjour au titre de l'asile de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22240_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Une note en délibéré, présentée pour la société Maisons et Décors, a été enregistrée le 30 septembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01382_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

De plus, c'est à tort que le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01091_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04110_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

Par un arrêté du 5 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de transférer M. D à ces autorités.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06389_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02497_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Mme A a acquis le 2 juillet 2021 trois lots réunis formant un appartement de 57 mètres carrés, dans un immeuble situé boulevard Jules Guesde à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04230_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

A, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'annuler l'arrêté en date du 5 septembre 2024 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03736_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

ORDONNE : Article 1er : Les dossiers des requêtes du préfet de la Seine-Saint-Denis sont transmis au Conseil d'Etat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02549_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il résulte de l'instruction que par deux courriers des 26 mai 2023, la ville de Saint-Denis a procédé à la régularisation de la situation de M.

Source officielle

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