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B, ressortissant turc, né le 10 janvier 1987, s'est présenté à la préfecture de la Haute-Garonne le 26 juin 2023 pour y formuler une demande d'asile.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL03056_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00135_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne ne paraissent pas sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL20918_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Par un jugement n° 2101993 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 19 février 2021 et lui a enjoint de délivrer à M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL20919_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Par un jugement n° 2101993 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 19 février 2021 et lui a enjoint de délivrer à M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21065_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 22TL21066 du préfet de la Haute-Garonne.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00028_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

C, le préfet de Tarn-et-Garonne s'est notamment fondé sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 9 mai 2023.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00487_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder à un réexamen de la situation de M.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03043_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt, de délivrer à M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02355_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Le préfet de la Haute-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02282_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

D et autres et de Me Magnon pour le syndicat intercommunal d'assainissement de la Haute Vallée du Garon et la commune de Soucieu-en-Jarrest. Considérant ce qui suit : 1. M. E D, M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00864_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'exercice par le préfet de la Haute-Garonne de son pouvoir discrétionnaire de régularisation doit être écarté. 11.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01649_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

titre provisoire, d’annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi contenues dans l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00523_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Sous le n° 23TL00524, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement. 2.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24TL00740_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

O R D O N N E : Article 1er : La requête du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne est rejetée.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01962_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 9 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son certificat de résidence délivré

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL20091_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL24743_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00189_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Pour annuler la décision litigieuse par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a fixé le pays à destination duquel M.

Source officielle

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