CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 décembre 2018 par laquelle le maire de L'Epine a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif en vue de " la création d'un porche à toit

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA03947_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

En se bornant à produire un devis réalisé en 2006, M. et Mme B n'établissent pas que l'aménagement du toit avait déjà été réalisé antérieurement à 2015 et la circonstance invoquée que les ouvertures dans

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01333_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX03214_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Par voie de conséquence, c’est également à tort que les juges de première instance ont enjoint à l’administration de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL02010_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

location des compteurs ; - les dispositions de l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales telles que reprises par le tribunal sont erronées ; - c'est, en conséquence, à tort

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02043_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Elle soutient que c’est à tort que l’administration a remis en cause la déduction des provisions pour dépréciation de créances.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24PA02657_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

chance d'être frustratoire, le premier juge ait eu tort de rejeter, en l'état, la demande présentée par la société civile immobilière ID. 4.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA02267_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Par un jugement n° 2006579 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 12 juin 2020, a enjoint au préfet du Val-de-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01385_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Ils soutiennent que c'est à tort que sa demande a été rejetée car le premier juge ne pouvait écarter comme il l'a fait toute hypothèse de faute imputable à l'établissement de soins et notamment un manquement

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00986_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

Il soutient que : - le jugement mentionne, à tort, une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et une décision portant interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20TL04598_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a reconnu un intérêt pour agir à l'association Lattes Environnement Paysages ; - c'est à tort que les premiers juges ont retenu le

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00853_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs conclusions relatives

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01271_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

B D, 72 ans, exerçait une activité d'exploitant agricole tout en étant, par ailleurs, maire de la commune de Saint-Ouen sur Iton.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01176_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

préfet de la Seine-Maritime, en cas de reconnaissance du bien-fondé de la requête, d'autoriser le regroupement familial au bénéfice de son épouse, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, en toute

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01138_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. 2.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01410_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02998_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : -c'est à tort que le premier juge a estimé que la délégation générale de compétence était suffisante pour garantir la compétence de l'auteur de

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA04682_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

lieux, et qu'il l'a de ce fait, à tort également, condamné à verser à la collectivité une somme de 565 781 F CFP au titre des frais nécessaires à la remise en état du domaine public.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00312_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Elle soutient que : Ecocert a commis une erreur de fait en retenant à tort une non-conformité (à la certification agriculture biologique) maîtrisée en raison de la castration des veaux sans analgésiques

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02259_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; -elle méconnait son droit d'être entendue ; -elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; -le préfet s'est estimé à tort

Source officielle

Page 23 sur 4891

← Précédent Suivant →