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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03865_20220915
15 septembre 2022
le terrain se trouve ans le même état que lors du dernier constat effectué en ma présence par la police municipale le 11/10/2013(…) Tout comme lors des précédents constats les seules constructions édifiées
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00557_20230406
6 avril 2023
En ce qui concerne l'application de la méthode comptable aux additions de constructions et aux aménagements édifiés par la société requérante sur les immeubles qu'elle loue à la commune de Saint-Antoine
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01474_20230718
18 juillet 2023
; les constatations sont sommaires et effectuées d'une manière non conforme par rapport aux prescriptions du DTU ayant valeur contractuelle ; les retards ne lui sont pas imputables, le planning EXE édité
4ème chambre
DCA_21TL02035_20231207
7 décembre 2023
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'en s'opposant au raccordement de la construction illégalement édifiée par les appelants aux réseaux publics et d'électricité, le maire a poursuivi
DCA_21TL03827_20240627
27 juin 2024
Il est constant que, par arrêté du 13 février 2018, le maire d'Agde a autorisé la réhabilitation avec dépose des toitures et l'extension des constructions édifiées sur ce même terrain.
DCA_24TL00653_20260416
16 avril 2026
Lorsqu’une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de présenter
7ème chambre
DCA_25PA02229_20251218
18 décembre 2025
S’il ressort des pièces du dossier que l’intéressée a travaillé pour la SARL Lazare en qualité d’agent d’entretien du 1er septembre 2018 au 31 mai 2019 puis pour la société Eden Protection, également en
Juge des référés
ORCA_24MA02118_20241209
9 décembre 2024
Article 2 : : La présente ordonnance sera notifiée à Imed Eddine B et Me Laurens. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 9 décembre 2024 nb
DCA_21LY00416_20220726
26 juillet 2022
Si la société Confiance Promotion soutient que les mouvements de terrain engendrés par le projet pour la réalisation de la cour du bâtiment, édifiée sur un niveau semi enterré sont mineurs par rapport
DCA_26BX00229_20260129
29 janvier 2026
Toutefois, en se bornant à produire des relevés de comptes de la Bred Banque populaire, de la Caisse d’épargne et de la Banque postale, édités les 7 janvier 2026 et 25 décembre 2025 au nom de M. C...
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01407_20231116
16 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que la SELARL Eden Avocats dont Me Verilhac est associée est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et ne bénéficie pas de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue
DCA_23DA01408_20231116
Il résulte de l'instruction que la SELARL Eden Avocats dont Me Mahieu est associée est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et ne bénéficie pas de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue
DCA_23DA01409_20231116
1ère Chambre
DCA_21VE00025_20221004
4 octobre 2022
acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bâtiment qui y était édifié
5ème Chambre
DCA_21PA02414_20220610
10 juin 2022
l'instruction que, par un courrier du 24 octobre 2018, dont il n'est pas contesté qu'il a été reçu par la SNC Motel Perpignan Sud le 26 octobre 2018, ainsi qu'en atteste au demeurant l'historique du pli édité
DCA_24BX03089_20250211
11 février 2025
point 2 ci-dessus tout en admettant son caractère réfragable, la société requérante ne fait cependant pas valoir qu'une construction qui présenterait un caractère difficilement réversible pourrait être édifiée
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01020_20240611
11 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier et notamment de la liste nationale des médicaments essentiels éditée par le ministère de la santé et de l'hygiène publique de Côte d'Ivoire ainsi que de l'index pharmaceutique
ORCA_24NT02041_20240923
23 septembre 2024
D soutient contribuer à l'entretien de son enfant par des achats divers, les factures et tickets de caisse produits au dossier ne sont pas édités à son nom et ne couvrent, en tout état de cause, que la
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00473_20240321
21 mars 2024
Toutefois, le requérant n'établit pas que cette attestation, éditée le 5 décembre 2021, aurait effectivement été mise à sa disposition à une date si tardive, ni, en tout état de cause, qu'il aurait été
ORCA_24VE02112_20251117
17 novembre 2025
... le 4 août 2020, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir et aux époux B... de remettre le terrain dans son état initial et de démolir les constructions édifiées
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