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2 165 résultats pour « Zaïn-Eddine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03865_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

le terrain se trouve ans le même état que lors du dernier constat effectué en ma présence par la police municipale le 11/10/2013(…) Tout comme lors des précédents constats les seules constructions édifiées

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00557_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En ce qui concerne l'application de la méthode comptable aux additions de constructions et aux aménagements édifiés par la société requérante sur les immeubles qu'elle loue à la commune de Saint-Antoine

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01474_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

; les constatations sont sommaires et effectuées d'une manière non conforme par rapport aux prescriptions du DTU ayant valeur contractuelle ; les retards ne lui sont pas imputables, le planning EXE édité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02035_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'en s'opposant au raccordement de la construction illégalement édifiée par les appelants aux réseaux publics et d'électricité, le maire a poursuivi

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03827_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Il est constant que, par arrêté du 13 février 2018, le maire d'Agde a autorisé la réhabilitation avec dépose des toitures et l'extension des constructions édifiées sur ce même terrain.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00653_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Lorsqu’une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de présenter

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02229_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

S’il ressort des pièces du dossier que l’intéressée a travaillé pour la SARL Lazare en qualité d’agent d’entretien du 1er septembre 2018 au 31 mai 2019 puis pour la société Eden Protection, également en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02118_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Article 2 : : La présente ordonnance sera notifiée à Imed Eddine B et Me Laurens. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 9 décembre 2024 nb

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00416_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Si la société Confiance Promotion soutient que les mouvements de terrain engendrés par le projet pour la réalisation de la cour du bâtiment, édifiée sur un niveau semi enterré sont mineurs par rapport

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00229_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Toutefois, en se bornant à produire des relevés de comptes de la Bred Banque populaire, de la Caisse d’épargne et de la Banque postale, édités les 7 janvier 2026 et 25 décembre 2025 au nom de M. C...

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01407_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il résulte de l'instruction que la SELARL Eden Avocats dont Me Verilhac est associée est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et ne bénéficie pas de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01408_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il résulte de l'instruction que la SELARL Eden Avocats dont Me Mahieu est associée est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et ne bénéficie pas de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01409_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il résulte de l'instruction que la SELARL Eden Avocats dont Me Mahieu est associée est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et ne bénéficie pas de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00025_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bâtiment qui y était édifié

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02414_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

l'instruction que, par un courrier du 24 octobre 2018, dont il n'est pas contesté qu'il a été reçu par la SNC Motel Perpignan Sud le 26 octobre 2018, ainsi qu'en atteste au demeurant l'historique du pli édité

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX03089_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

point 2 ci-dessus tout en admettant son caractère réfragable, la société requérante ne fait cependant pas valoir qu'une construction qui présenterait un caractère difficilement réversible pourrait être édifiée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01020_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Il ressort des pièces du dossier et notamment de la liste nationale des médicaments essentiels éditée par le ministère de la santé et de l'hygiène publique de Côte d'Ivoire ainsi que de l'index pharmaceutique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02041_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

23 septembre 2024

D soutient contribuer à l'entretien de son enfant par des achats divers, les factures et tickets de caisse produits au dossier ne sont pas édités à son nom et ne couvrent, en tout état de cause, que la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00473_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Toutefois, le requérant n'établit pas que cette attestation, éditée le 5 décembre 2021, aurait effectivement été mise à sa disposition à une date si tardive, ni, en tout état de cause, qu'il aurait été

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02112_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

... le 4 août 2020, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir et aux époux B... de remettre le terrain dans son état initial et de démolir les constructions édifiées

Source officielle

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