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26 380 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01203_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de la comptabilité de la société et aux conséquences de la mise en œuvre de la procédure d'opposition à contrôle fiscal en cas d'absence totale d'interlocuteur dans le cadre du contrôle.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01825_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Pour établir que le site est compatible avec l'usage qui en était fait lorsque celle-ci y exploitait son établissement, la société Keller Dorian Graphics produit une étude de fin de travaux de réhabilitation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01211_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par un jugement du 10 mars 2022, dont la société Euro Protection Surveillance fait appel, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce titre de perception et

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02969_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

ENP du fait de leur conception et des conditions de réalisation des ouvrages ; le désordre 1.5 est imputable intégralement à cette société ; - les désordres 1.3., 1.4., 1.5 sont imputables à la société

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01686_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

d’élément de nature à faire présumer l’exercice en France d’une activité non déclarée par la société Human Technologies et en l’absence de restitution sans justification, et elles ne sont dès lors pas

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01407_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

réclamation, mais sans s’enquérir du contenu du pli ; le Conseil d’Etat considère que le juge administratif ne peut faire droit à une fin de non-recevoir tenant à l’absence d’un pli régulièrement notifié

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02997_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La société requérante fait valoir qu’elle a délégué à sa société sœur, la société SIA, le paiement de ses dettes auprès de quatre sociétés, dont la société GHNHR, et que la société SIA a elle-même délégué

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02314_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Ainsi, M. et Mme A ne peuvent utilement soutenir que cette rectification procèderait de constatations faites à l'occasion d'un contrôle sur pièces irrégulier dont aurait fait l'objet la société C, en l'absence

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03257_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le contribuable ayant lui-même désigné les crédits non déclarés portés sur ses comptes bancaires personnels comme provenant de l'activité de sa société, et en l'absence de preuve contraire qu'une partie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00916_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

2AI, la société Ibis construction et la société Lesueur Meunier Construction à lui payer la somme de 188 538,02 euros hors taxes à raison des préjudices subis du fait de l’allongement du chantier, dont

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01223_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

qualité de gérant de fait de ladite société.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03839_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

La garantie décennale de la société est donc engagée, du seul fait de sa participation aux travaux, en l'absence même de tout manquement de sa part.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01067_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Eu égard à ces éléments, la société requérante ne soutient pas à bon droit que le tribunal n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01074_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Eu égard à ces éléments, la société requérante ne soutient pas à bon droit que le tribunal n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01098_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Eu égard à ces éléments, la société requérante ne soutient pas à bon droit que le tribunal n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA01916_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

de retard au regard de l'inopérance des faits générateurs invoqués par le groupement compte tenu de la convention du 11 octobre 2013, de l'absence de réserves sur les ordres de service ou de la mise en

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01249_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Pour justifier cette situation, les requérants soutiennent que la société du Temple n’a jamais entendu mettre ses locaux gratuitement à la disposition de la société Bella Automobile, que l’absence de mise

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01213_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société TLM Express ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00985_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

La requête a été transmise à la société Anco, la SARL Oteec, la société Edeis la société Coco Architecture et la société More Architecture, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01994_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

a bien apporté la preuve de l'absence de contrepartie entre les deux sociétés aux avances consenties et il en est de même pour l'intention libérale du fait de l'existence avérée d'une identité d'intérêts

Source officielle

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