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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01203_20250116
16 janvier 2025
de la comptabilité de la société et aux conséquences de la mise en œuvre de la procédure d'opposition à contrôle fiscal en cas d'absence totale d'interlocuteur dans le cadre du contrôle.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01825_20231115
15 novembre 2023
Pour établir que le site est compatible avec l'usage qui en était fait lorsque celle-ci y exploitait son établissement, la société Keller Dorian Graphics produit une étude de fin de travaux de réhabilitation
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01211_20250121
21 janvier 2025
Par un jugement du 10 mars 2022, dont la société Euro Protection Surveillance fait appel, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce titre de perception et
5ème chambre
DCA_19VE02969_20221215
15 décembre 2022
ENP du fait de leur conception et des conditions de réalisation des ouvrages ; le désordre 1.5 est imputable intégralement à cette société ; - les désordres 1.3., 1.4., 1.5 sont imputables à la société
9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
d’élément de nature à faire présumer l’exercice en France d’une activité non déclarée par la société Human Technologies et en l’absence de restitution sans justification, et elles ne sont dès lors pas
3ème chambre
DCA_24TL01407_20251209
9 décembre 2025
réclamation, mais sans s’enquérir du contenu du pli ; le Conseil d’Etat considère que le juge administratif ne peut faire droit à une fin de non-recevoir tenant à l’absence d’un pli régulièrement notifié
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
La société requérante fait valoir qu’elle a délégué à sa société sœur, la société SIA, le paiement de ses dettes auprès de quatre sociétés, dont la société GHNHR, et que la société SIA a elle-même délégué
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
Ainsi, M. et Mme A ne peuvent utilement soutenir que cette rectification procèderait de constatations faites à l'occasion d'un contrôle sur pièces irrégulier dont aurait fait l'objet la société C, en l'absence
DCA_21MA03257_20231005
5 octobre 2023
Le contribuable ayant lui-même désigné les crédits non déclarés portés sur ses comptes bancaires personnels comme provenant de l'activité de sa société, et en l'absence de preuve contraire qu'une partie
Juge des référés
ORCA_24TL00916_20251127
27 novembre 2025
2AI, la société Ibis construction et la société Lesueur Meunier Construction à lui payer la somme de 188 538,02 euros hors taxes à raison des préjudices subis du fait de l’allongement du chantier, dont
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01223_20240625
25 juin 2024
qualité de gérant de fait de ladite société.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03839_20230703
3 juillet 2023
La garantie décennale de la société est donc engagée, du seul fait de sa participation aux travaux, en l'absence même de tout manquement de sa part.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01067_20230419
19 avril 2023
Eu égard à ces éléments, la société requérante ne soutient pas à bon droit que le tribunal n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
ORCA_23PA01074_20230419
ORCA_23PA01098_20230419
4ème chambre
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
de retard au regard de l'inopérance des faits générateurs invoqués par le groupement compte tenu de la convention du 11 octobre 2013, de l'absence de réserves sur les ordres de service ou de la mise en
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01249_20251113
13 novembre 2025
Pour justifier cette situation, les requérants soutiennent que la société du Temple n’a jamais entendu mettre ses locaux gratuitement à la disposition de la société Bella Automobile, que l’absence de mise
1ère Chambre
DCA_23VE01213_20251007
7 octobre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société TLM Express ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00985_20221122
22 novembre 2022
La requête a été transmise à la société Anco, la SARL Oteec, la société Edeis la société Coco Architecture et la société More Architecture, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
DCA_20BX01994_20221108
8 novembre 2022
a bien apporté la preuve de l'absence de contrepartie entre les deux sociétés aux avances consenties et il en est de même pour l'intention libérale du fait de l'existence avérée d'une identité d'intérêts
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