Par le jugement du 21 décembre 2023, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par une requête enregistrée sous le n° 24MA00390, Mme C D relève appel de ce jugement.

D'autre part, le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner,

Sur la régularité du jugement attaqué : Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement

Par un arrêt n° 19PA02892 du 20 mai 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la garde des sceaux, ministre de la justice, et lui a enjoint de présenter au Premier ministre

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Par ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de M.

Elle soutient que : - ses conclusions sont la reprise de l'appel principal formé contre le jugement du 17 décembre 2020 par une requête distincte enregistrée le 23 novembre 2021 et contre le jugement

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, Mme B, représentée par Me Valay, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter, (), après l'expiration du délai de recours

Par un jugement du 30 septembre 2021, dont la société relève appel, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

en garantie formés par la commune contre les sociétés Garlèche venant aux droits de la société Terracol, Sade et Socama Ingénierie.

Par un jugement n° 2000604, 2004571 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a, par son article 1er, rejeté les conclusions dirigées contre la lettre de relance valant mise en demeure

Par un arrêt n° 19MA03238 du 7 juin 2021, la Cour a rejeté l'appel formé par la société Grasse-Vacances contre ce jugement.

par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience ».

Par une décision du 24 juin 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) refusant de lui délivrer

Par le jugement attaqué, dont il relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ce compte rendu. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

La commune de Châteaudun fait appel de ce jugement.

contre ces autorisations.