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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01132_20230707
7 juillet 2023
de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel la préfète des Hautes-Alpes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français
4ème chambre
DCA_24NT01660_20250314
14 mars 2025
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 22 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_24DA00782_20241115
15 novembre 2024
Mme A, ressortissante camerounaise, née le 28 février 1975, déclare être entrée sur le territoire français le 8 novembre 2018.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02617_20230622
22 juin 2023
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02678_20240408
8 avril 2024
cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01135_20231102
2 novembre 2023
de nationalité française.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00651_20220624
24 juin 2022
Elle fait également valoir qu'elle suit des cours de français.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21218_20230209
9 février 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
ORCA_22TL21219_20230209
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01804_20221221
21 décembre 2022
de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
ORCA_23BX01267_20240328
28 mars 2024
Par une décision n° 2023/003454 du 13 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02304_20221114
14 novembre 2022
C A comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02286_20240118
18 janvier 2024
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
DCA_23NC01312_20240321
21 mars 2024
A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
ORCA_23VE00593_20241015
15 octobre 2024
B C B a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, l'annulation de l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai,
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03401_20240607
7 juin 2024
de cinq années dans un établissement enseignant en langue française ". 6.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01146_20250311
11 mars 2025
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le préfet du Var et le conseil de M.
DCA_22LY03651_20231010
10 octobre 2023
Par décision du 25 janvier 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00812_20231211
11 décembre 2023
Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle
DCA_23MA00813_20231211
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