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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01132_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel la préfète des Hautes-Alpes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01660_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 22 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00782_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Mme A, ressortissante camerounaise, née le 28 février 1975, déclare être entrée sur le territoire français le 8 novembre 2018.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02617_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02678_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01135_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

de nationalité française.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00651_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Elle fait également valoir qu'elle suit des cours de français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21218_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21219_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01804_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01267_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Par une décision n° 2023/003454 du 13 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02304_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

C A comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02286_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01312_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00593_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

B C B a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, l'annulation de l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai,

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03401_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

de cinq années dans un établissement enseignant en langue française ". 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01146_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le préfet du Var et le conseil de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03651_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par décision du 25 janvier 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00812_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00813_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

Source officielle

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