F et Mme G, notamment celui tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires.

qu'il n'a pas été tenu compte qu'il souffrait, en plus du diabète de type 2 et d'hypertension artérielle, d'une pathologie psychiatrique lourde ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus d'autorisation

décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

quant à la menace pour l'ordre public qu'il représente et d'erreur d'appréciation quant au risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français et méconnaît en conséquence les dispositions

franco-algérien devaient être prises en compte ; - subsidiairement, si la demande de visa n'était pas requalifiée en demande de visa de long séjour, la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

En quatrième lieu, si l'intéressé fait valoir qu'en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des risques

Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Si le préfet soutient que cette réduction résulte, dans le cadre d'un contexte de très forte mobilisation des fonctionnaires de police depuis novembre 2018, de l'appréciation actualisée des risques de

Il a ainsi porté une appréciation autonome quant aux risques invoqués par l'intéressé dans son pays d'origine.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de son risque de fuite dont serait entachée la décision contestée doit être écarté.

Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 16.

de délai de départ volontaire : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'appréciation

Elle soutient que : - le bassin de rétention du lotissement les Valons est insuffisant pour prévenir un risque d’inondation ; il y a lieu, avant dire droit, de désigner un expert chargé d’apprécier si

être estimé lié par les décisions prises par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile sur la demande de l’intéressé sans exercer son pouvoir d’appréciation

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

attaquée faisait obstacle à ce qu'il fasse l'objet d'une décision d'éloignement du territoire français ; - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation

immeubles prévue par le code de la construction et de l'habitation alors que seuls les pouvoirs de police générale du maire devaient être mis en œuvre ; - l'arrêté litigieux est entaché d'erreur d'appréciation

l'obtention d'une autorisation au titre des installations classées pour l'environnement n'était donc plus nécessaire ; - l'arrêté prononçant l'astreinte du 30 janvier 2018 est entachée d'une erreur d'appréciation