L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la légalité des arrêtés : - ils méconnaissent les articles L. 311-6 et R. 311-37 du code de l'entrée et du séjour

fondamentales, et de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 7.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () ; 5° L'étranger

fondamentales ; - l'arrêté méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

7 bis e) et 6-1 de l'accord franco-algérien ; * elle méconnaît l'article L. 611-3 2° et 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle est entachée d'une erreur manifeste

6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 devenu l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique ; - elle méconnait les dispositions de l'ancien article 23 de la loi du 13 juillet 1983 devenu

L'article L. 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est

la liste prévue à l'article 3 du décret du 6 février 1997 ; il l'autorise à procéder à une analyse d'identification par empreintes génétiques en vue d'un enregistrement au fichier national automatisé des

la liste prévue à l'article 3 du décret du 6 février 1997 ; il l'autorise à procéder à une analyse d'identification par empreintes génétiques en vue d'un enregistrement au fichier national automatisé

Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger a explicitement

Par un jugement nos 2006459/6-3, 2007022/6-3 et 2013842/6-3 du 15 juillet 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 23 avril 2020, en tant qu'elle porte refus d'imputabilité au service

Procédure devant la cour : I - Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 23NT01989, les 3 juillet 2023, 16 avril 2024, 18 juin 2024, 6 août 2024, 6 septembre 2024 et 3 octobre 2024 M. et

même à admettre que tel ne serait pas le cas, il y a lieu, quant à la base légale de ce refus, de substituer le 1° de l'article L. 432-3 à l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 : 3.

L'article L. 614-4 du même code dispose que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai

des obligations prévues par le 1° de l'article L. 225-2 et le 2° de l'article L. 225-3 du code de la sécurité intérieure.

L. 221-4 du même code. 6.

Par un jugement n° 1900881 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 6 février 2019 et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Cette condition ne s'applique pas : / 1° Pour la mise en œuvre de l'article L. 632-6 ; / 2° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ; / 3° Lorsque

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de