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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02052_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02429_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
et A n° 2443 et situées au 124 chemin de la Daby sur le territoire de la commune du Beausset, en application des dispositions de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02886_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02828_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions d’appel incident de M. A... et autre. Article 3 : Les conclusions de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02835_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La demande des consorts F et G tendant à l'indemnisation par l'ONIAM de leurs préjudices propres est rejetée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00248_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04000_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Elle porte, enfin, sur une somme de 1 612 800 F CFP au titre de deux factures entrant dans le champ de la convention, correspondant aux factures FAB202308010 de 680 000 F CFP et FAT202312041 de 932 800
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00970_20260203
3 février 2026
3 février 2026
à l’article UG2 ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01126_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
le versement de la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour la procédure de première
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00866_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02363_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
DECIDE : Article 1er : La requête à fin de sursis à exécution du ministre de l'intérieur est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01907_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00516_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête à fin de sursis à exécution du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée. Article 2 : Les conclusions à fin d'injonction présentées par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01760_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00274_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03561_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Uchizy la somme de 1 800 euros à verser à Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02412_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Article 2 : Le jugement du 30 juin 2022 du tribunal administratif de Pau est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er. Article 3 : La commune de Bayonne versera à M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
DECIDE: Article 1er : La requête de la société Ostrevent développement est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00985_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Empumat Empex Su Unipersonal a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat au paiement de la somme de 749 800
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03483_20240807
7 août 2024
7 août 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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