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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20NT03654_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Les contribuables ne sont en droit de contester, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ou de l'article L. 80 B du même livre, lequel renvoie au premier alinéa de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02286_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04228_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Aux termes de l'article 83.3 du même cahier relatif au règlement du marché : " L'arrêté des comptes est établi selon les modalités prévues à l'article 13, au terme du délai d'un mois évoqué au point 2
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01643_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En l'espèce, pour mettre fin au report d'imposition, prévu par les dispositions précitées du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dont M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00602_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B A pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22424_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00542_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, à hauteur respectivement de 103 830
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03104_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
des 1° à 5° du présent article (). ". 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03657_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que les moyens soulevés par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01912_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article 4.6 précise : " Essais de contrôle sur pavés et dalles.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03547_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Article 2 : Les sommes mises à la charge du centre hospitalier de Falaise et de la SHAM à l'égard de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00110_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C une indemnité de 84 835 euros.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02664_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Article 9 : Les conclusions présentées par les consorts J I et B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02611_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il en est résulté une valeur vénale de 8 980 454 euros pour 2014 et de 9 349 830 euros pour 2015.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02410_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts : 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00386_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : L'ONIAM est condamné à verser à M. et Mme F, en qualité de représentants légaux de leur fille mineure C, la somme provisionnelle de 141 830 euros, dont sera déduite la provision
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01266_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Et aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02465_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 5221-3 du code du travail : « I.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03459_20230217
17 février 2023
17 février 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02114_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
supplémentaire, y compris après leur départ, par tout moyen, en cas d'insolvabilité de l'employeur ; - la transposition de l'article 8 de cette directive par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015
Source officiellePage 23 sur 64