Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02428_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02884_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01202_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00257_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
de l'article L. 1224-1 du code du travail, mais n'impose à la région Bretagne aucune obligation d'information du nouveau délégataire concernant les litiges en cours avec d'anciens membres du personnel
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00390_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00636_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Enfin, selon l’article L. 1221-10 du code du travail : « L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Les dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail prévoient que : « La décision de l’inspecteur du travail est motivée ».
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21618_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01092_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01887_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02620_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01886_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02619_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01882_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions présentées par M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02616_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions présentées par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02481_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02827_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03359_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Article 4 : La commune de Mésigny versera à M. et Mme A B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00445_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Source officiellePage 23 sur 28