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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE02259_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05856_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02859_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00140_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01516_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00129_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Article 3 : Les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01579_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13 et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE01962_20250213
13 février 2025
13 février 2025
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00682_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.741-11. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02468_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours peuvent, par ordonnance : / () 7º Rejeter, après
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00095_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00304_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00506_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01029_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00222_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00093_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction. M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05141_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00167_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00072_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01990_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
R. 123-9 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que
Source officiellePage 23 sur 309