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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_26TL00042_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03518_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
B de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02497_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00769_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
D E une somme de 1 794 euros en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01723_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02513_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02773_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A..., représenté par Me Béarnais, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) de prononcer, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03633_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01125_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01347_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03581_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01184_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il a également été mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02586_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02155_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01032_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
durée mentionnées au 2° de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique et aux établissements et services accueillant des personnes âgées, mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
Source officielleFormation de chambres réunies D
DCA_21NT00871_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01084_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A la somme que la commune de Reims demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01829_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01830_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04015_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613
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