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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_25PA01493_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article R. 2213-40 du même code : « Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02335_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 2221-31 de ce code : " L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir. / L'agent comptable
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01259_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 2221-21 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil d'administration nomme le directeur désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2221
3ème chambre
DCA_23PA02196_20240112
12 janvier 2024
et l'administration ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 2215-1 et L. 2215-8 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée
DCA_20MA00591_20220516
16 mai 2022
Elle soutient que : - les dispositions des articles L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales autorisent le maire à réglementer la circulation ; en application de ces dispositions
8ème chambre
DCA_22PA00780_20230216
16 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01798_20260107
7 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2232-34 de ce même code : « La validité d’un accord conclu au sein de tout ou partie d’un groupe est appréciée selon les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04213_20230921
21 septembre 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 2232-1 du code des transports, applicable au présent litige : " Les infractions aux dispositions du chapitre Ier sont constatées, poursuivies et réprimées comme
Juge des référés
ORCA_25NC00641_20250905
5 septembre 2025
A pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 5° et 7° de l'article R. 2221-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont il est rapporteur ; - le code de justice administrative
2ème chambre JU
DCA_24MA00988_20240708
8 juillet 2024
ont pour effet un déclassement de fait de la route à grande circulation et méconnaissent ainsi les dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, ce qui constitue
DCA_20NC02085_20221011
11 octobre 2022
En premier lieu, les arrêtés litigieux visent notamment l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que le code de l'environnement, indiquent que l'interdiction de chasser
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01984_20241003
3 octobre 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
DCA_25MA01045_20260123
23 janvier 2026
délibération contestée : « Sans préjudice de l'application des articles L. 2213-2 (…), le conseil municipal (…) peut instituer une redevance de stationnement (…).
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01772_20241120
20 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ". 4.
ORCA_23NC03479_20250425
25 avril 2025
DCA_21PA00399_20230705
5 juillet 2023
personnels des établissements agricoles privés, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, à savoir la Confédération française démocratique du
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02391_20230502
2 mai 2023
Aux termes de son article R. 2221-48 du même code : " A.- Le résultat cumulé défini au B de l'article R. 2311-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, pour le montant des plus-values
5ème chambre
DCA_24VE00295_20260128
28 janvier 2026
(…) sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales. ».
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
900-2 à 900-8 du code civil aurait dû être écarté par le tribunal comme inopérant dès lors que les charges du legs sont réputées éteintes en application des dispositions de l’article L.222-2 du code de
ORCA_24NC03186_20250905
Vu : - la décision du 1er septembre 2024 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme A pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 5° et 7° de l'article R. 2221-1 du code de justice
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