Aux termes de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 621-53 du code du patrimoine : « La demande d’inscription d’un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y

Article 2 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 4 :L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

E et Mme A ont soutenu, sur le fondement des articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet avait commis une erreur de droit en s'abstenant

Par une décision du 14 décembre 2023, la magistrate de ce tribunal chargée du suivi des opérations d'expertise a notamment, sur le fondement de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative, enjoint

Aux termes de l’article R. 621-11 du code de justice administrative : « Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

41 de la charte de l’Union européenne ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de l’entrée et du séjour

Aux termes de l'article R. 621-53 du code du patrimoine, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La demande d'inscription d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne

D’une part, aux termes de l’article R. 621-7 du code de justice administrative : « L’expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise. (...)

Par une décision du 14 décembre 2023, la magistrate de ce tribunal chargée du suivi des opérations d'expertise a, sur le fondement de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative, enjoint à la

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. Article 2 : Les conclusions reconventionnelles de la société Onyx Méditerranée sont rejetées.

Elle mentionnait, d'autre part, les dispositions des articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se référait aux barèmes fixés par l'arrêté du 5

l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 621-1 et L. 621-2 du même code ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne

mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ".

Aux termes de l’article L. 621-1 du même code : « Par dérogation au refus d’entrée à la frontière prévu à l’article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à