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administrative ; Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2026, Mme B... demande à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00266_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Elle soutient qu'en application de l'article 23 du cahier des clauses particulières, elle a saisi par lettre recommandée avec accusé de réception le 31 janvier 2023 le comité consultatif de règlement amiable

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01678_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Il résulte de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991 et des articles 43 et 69 du décret du 28 décembre 2020 qu’une demande d’aide juridictionnelle proroge le délai de recours et que, si elle est accueillie

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01478_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01563_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00017_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " () Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03380_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Aux termes de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide

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CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03190_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

De même, les premiers juges n'ont pas omis de statuer sur le " moyen " tiré de la méconnaissance de l'article 23 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 A lors que cet article n'est cité qu'à l'appui de l'argumentation

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00435_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04811_20240108

Admin. Appel

8 janvier 2024

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 18 du même règlement : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / () / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02089_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00025_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles 23 et 25 du règlement du 26 juin 2013, ainsi que de l'erreur de fait et du défaut d'examen de sa situation

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22054_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

D'une part, il résulte de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22055_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06365_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article 23 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02141_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02991_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ». 5.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02358_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour,

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00207_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

3 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application des dispositions de l’article 23 bis de l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00330_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Par des mémoires distincts enregistrés les 7 octobre 2024 et 4 novembre 2024, la société Isart Digital, représentée par Me Guillerm, demande à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance

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