Elle soutient que : - l'administration a méconnu le 3ème alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et le paragraphe 370 de l'instruction BOI-CF-IOR-60-40-30 en ne l'informant pas de

- l'administration a utilisé une méthode imprécise ; - l'administration ne pouvait taxer comme revenu d'origine indéterminée des versements de la société EB Auto 21 dont il était salarié et les achats

En ce qui concerne les achats injustifiés : 14.

et les ventes diminuées des stocks, c'est à bon droit que l'administration a estimé que la comptabilité de l'entreprise du requérant était irrégulière et non probante, et l'a rejetée.

S’il produit divers tickets d’achat, et notamment d’habillement, pour justifier participer à l’entretien de sa fille, ces achats ont été effectués le 30 janvier 2023 pour 14,99 euros, le 19 décembre 2023

La SARL JCBA invoque, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations des paragraphes n°60 et 70 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-CF-IOR

en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ".

A persiste à présenter devant la Cour tendant à l'annulation de cette décision du 24 août 2018 sont, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif de Nice, irrecevables.

Par conséquent, l'administration a pu à bon droit remettre en cause la déduction des charges correspondant aux fournisseurs A et Art Crea. 6.

Parmi ces factures, 6 749 factures d'achats de biens et de services ont été payées en retard, soit 27,36 % des factures d'achats de biens et de services contrôlées, entraînant une rétention de trésorerie

Cette obligation d'achat est indissociable de la passation de commandes de produits.

L'administration a donc retenu un prix d'achat pour ces véhicules à partir d'une marge de 1,2 sur les autres ventes aux enchères au cours de l'exercice 2012 et déterminé un prix d'achat de 15 500 euros

L'administration a également remis en cause la déduction par la SARL E de dépenses d'achat de carrelage auprès de la société A. M.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 10 et 11 que les premiers juges ont, à bon droit, retenu que l'enrichissement qui a résulté pour M.

, les achats d'études et prestations de services, les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires

articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce ainsi que les attributions gratuites d'actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code ; / f) Les attributions de bons

Pour les produits de ventes de bois, le montant est diminué des ristournes consenties aux acheteurs dans le cas de paiement comptant et, lorsqu'il s'agit de bois vendus façonnés, des frais d'abattage et

-20-30-10-20 ; - sa succursale sise en Suisse, par l'intermédiaire de laquelle elle a acheté en France et revendu des produits hydrauliques et qui n'est qu'un support administratif, ne constitue pas

parts sociales de la SCI Altitude et 82 % des parts sociales de la SARL Stockbois, remplissant ainsi la condition imposée par l’article 39 du code général des impôts précité en sont point 12 ; - le BOI-BIC-PVMV

d'assistance et des réponses obtenues ; -les irrégularités constatées ne justifiaient pas le rejet de la comptabilité ; -les rehaussements de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas justifiés, les achats