Au surplus, le préfet de police pouvait légalement, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, tenir compte, parmi les autres éléments de la situation de l’intéressé,

toutefois délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit, en usant du pouvoir discrétionnaire

réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d’intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée

Pour ces motifs, sans que le requérant ne soit fondé, dès lors que cette délégation présente un caractère réglementaire, à soutenir que l'arrêté contesté aurait dû mentionner les références de celle-ci

, toutefois, ce document reprend les termes de celui émis qui, par le même praticien en 2020, avait été produit en première instance et écarté à juste titre par le tribunal en raison de son faible caractère

dossier ne justifie pas l'octroi d'un titre de séjour de plein droit et qu'en l'absence de circonstance particulière, sa situation ne justifie pas qu'il soit admis au séjour au titre du pouvoir discrétionnaire

lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte

Il soutient que : - la décision du préfet de la Haute-Garonne est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur de fait concernant le caractère habituel de sa présence en France

de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée

Le caractère contradictoire de la procédure exige la communication à chacune des parties de toutes les pièces produites au cours de l'instance. M.

novembre 2012 du ministre de l'intérieur, relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, qui sont dépourvues de caractère

.., représenté par Me Zekri demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler l’arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte

- sa requête est recevable ; - c'est à tort que le premier juge a annulé son arrêté au motif qu'il avait commis une erreur manifeste d'appréciation en omettant de mettre en œuvre la clause discrétionnaire

Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère

prévues pour une première délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif de séjour de la carte de séjour pluriannuelle dont il est détenteur et justifiant qu'il continue de satisfaire

Les pièces produites à l'appui de ces allégations n'établissent ni la date exacte de son entrée en France, ni le caractère habituel de son séjour en France pour les années 2013 à 2021.

Aux termes de l'article R. 142-5 de ce code : " Peuvent également accéder aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-1, dans les

A, orienté vers cet organisme par sa structure d'accueil, ne saurait suffire, dans les circonstances de l'espèce, à remettre en cause le caractère réel et sérieux du suivi de ses études.

B a sollicité le 11 janvier 2022 la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement des articles L. 423-23 ou L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

français ; Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois : elles sont insuffisamment motivées en fait et en droit ; elles revêtent un caractère